Remboursement partiel de la TPS et de la TVQ pour les propriétaires d'une habitation neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures

La TPS et la TVQ s'appliquent à la vente

d'immeubles d'habitation neufs;
d'immeubles d'habitation ayant fait l'objet de rénovations majeures;
de matériaux de construction;
de services de construction;
de terrains, dans certains cas.

La vente d'un immeuble d'habitation qui n'est pas neuf est exonérée de taxes.

Fin de la note

En tant que particulier, vous pouvez avoir droit, à certaines conditions, à un remboursement partiel de la TPS et de la TVQ payées dans les situations ci-dessous.

Conditions d'admissibilité au remboursement partiel de la TPS et de la TVQ

Vous achetez d'un constructeur un terrain et une habitation neuve ou un terrain et une habitation ayant fait l'objet de rénovations majeures.

Pour avoir droit à un remboursement partiel de la TPS et de la TVQ payées lorsque vous achetez d'un constructeur un terrain et une habitation neuve ou un terrain et une habitation ayant fait l'objet de rénovations majeures, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

vous et chacun des copropriétaires, s'il y a lieu, êtes des particuliers;
l'habitation est un immeuble d'habitation à logement unique ou un logement en copropriété;
l'habitation et le terrain ont été achetés en même temps, d'un même constructeur et selon un seul contrat de vente;
vous, ou l'un des autres copropriétaires, avez payé les taxes lors de l'achat de l'immeuble d'habitation;
la propriété de l'immeuble vous est transférée ou est transférée à l'un des autres copropriétaires, après que les travaux de construction ou de rénovation majeure ont été terminés à 90 %;
vous ou l'un de vos proches, ou encore l'un des autres copropriétaires ou l'un de ses proches, êtes le premier occupant de l'habitation après les travaux;
l'habitation est votre lieu de résidence habituelle ou celui d'un de vos proches, ou est le lieu de résidence d'un des autres copropriétaires ou celui d'un de ses proches;
le prix d'achat du terrain et de l'habitation est inférieur à 450 000 $ pour la TPS et à 300 000 $ pour la TVQ.

Vous construisez une habitation ou la faites construire.

Pour avoir droit à un remboursement partiel de la TPS et de la TVQ payées lorsque vous construisez une habitation ou que vous la faites construire, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

vous et chacun des copropriétaires, s'il y a lieu, êtes des particuliers;
l'habitation est un immeuble d'habitation à logement unique ou un logement en copropriété;
vous, ou l'un des autres copropriétaires, étiez propriétaire ou locataire du terrain avant la construction;
vous, ou l'un des autres copropriétaires, avez payé les taxes relativement à la construction de l'immeuble d'habitation;
vous ou l'un de vos proches, ou encore l'un des autres copropriétaires ou l'un de ses proches, êtes le premier occupant de l'habitation après le début des travaux de construction;
l'habitation est votre lieu de résidence habituelle ou celui d'un de vos proches, ou est le lieu de résidence d'un des autres copropriétaires ou celui d'un de ses proches;
la juste valeur marchande (JVM) du terrain et de l'habitation est inférieure à 450 000 $ pour la TPS et à 300 000 $ pour la TVQ au moment où les travaux de construction sont terminés à 90 %.

Vous réalisez des rénovations majeures à l'égard de votre habitation ou les faites réaliser.

Pour avoir droit à un remboursement partiel de la TPS et de la TVQ payées lorsque vous réalisez des rénovations majeures à l'égard de votre habitation ou que vous les faites réaliser, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

vous et chacun des copropriétaires, s'il y a lieu, êtes des particuliers;
l'habitation est un immeuble d'habitation à logement unique ou un logement en copropriété;
vous, ou l'un des autres copropriétaires, avez payé les taxes relativement aux rénovations majeures réalisées à l'égard de l'immeuble d'habitation;
vous ou l'un de vos proches, ou encore l'un des autres copropriétaires ou l'un de ses proches, êtes le premier occupant de l'habitation après le début des travaux de rénovation;
l'habitation est votre lieu de résidence habituelle ou celui d'un de vos proches, ou est le lieu de résidence d'un des autres copropriétaires ou celui d'un de ses proches;
la juste valeur marchande (JVM) du terrain et de l'habitation est inférieure à 450 000 $ pour la TPS et à 300 000 $ pour la TVQ au moment où les travaux de rénovation sont terminés à 90 %.

Vous achetez d'un constructeur une habitation neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures située sur un terrain loué ou une part dans une coopérative d'habitation.

Pour avoir droit à un remboursement partiel de la TPS et de la TVQ payées lorsque vous achetez d'un constructeur une habitation neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures située sur un terrain loué ou une part dans une coopérative d'habitation, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

vous et chacun des copropriétaires, s'il y a lieu, êtes des particuliers;
l'habitation est un immeuble d'habitation à logement unique ou un logement en copropriété;
l'habitation a été construite ou a fait l'objet de rénovations majeures et elle sert de lieu de résidence habituelle pour vous ou l'un de vos proches, ou encore pour l'un des autres copropriétaires ou l'un de ses proches;
la propriété de l'immeuble vous est transférée ou est transférée à l'un des autres copropriétaires, après que les travaux de construction ou de rénovation majeure ont été terminés à 90 %;
vous ou l'un de vos proches, ou encore l'un des autres copropriétaires ou l'un de ses proches, êtes le premier occupant de l'habitation après que les travaux de construction ou de rénovation majeure ont été terminés à 90 %;
la juste valeur marchande (JVM) de l'habitation située sur un terrain loué du constructeur ou le prix d'achat de la part du capital social de la coopérative d'habitation est inférieur à 472 500 $ pour le remboursement de la TPS et à 344 925 $ pour le remboursement de la TVQ.

Si l'habitation est située sur un terrain loué du constructeur, le bail doit prévoir une option d'achat du terrain ou doit être d'une durée minimale de 20 ans.

Fin de la note

Si vous ou l'un de vos proches, ou encore l'un des autres copropriétaires ou l'un de ses proches, avez occupé l'habitation pendant les travaux, les dépenses engagées plus de deux ans après le jour où l'habitation a été occupée à la suite du début des travaux ne donnent pas droit au remboursement.

Fin de la note

Remboursement maximal

Le remboursement maximal correspond à 36 % de la TPS payée et à 50 % de la TVQ payée. Il

ne peut pas dépasser 6 300 $ pour la TPS et 9 975 $ pour la TVQ;
diminue progressivement lorsque le prix d'achat du terrain et de l'habitation neuve ou rénovée est supérieur à 350 000 $ pour la TPS et à 200 000 $ pour la TVQ (ou supérieur à 367 500 $ pour la TPS et à 229 950 $ pour la TVQ, dans le cas de l'achat d'une part du capital social d'une coopérative d'habitation ou d'une habitation située sur un terrain loué du constructeur);
devient nul si le prix d'achat ou la juste valeur marchande (JVM) est égal ou supérieur à 450 000 $ pour la TPS et à 300 000 $ pour la TVQ (ou est égal ou supérieur à 472 500 $ pour la TPS et à 344 925 $ pour la TVQ, dans le cas de l'achat d'une part du capital social d'une coopérative d'habitation ou d'une habitation située sur un terrain loué du constructeur).

Vous pouvez utiliser notre outil d'estimation pour déterminer la JVM d'un immeuble ou d'une habitation et estimer votre remboursement de taxes.

Fin de la note

Délai pour demander le remboursement de taxes

Vous devez présenter votre demande de remboursement de taxes au plus tard deux ans après la première des dates suivantes :

le jour où vous êtes devenu propriétaire de l'immeuble d'habitation à logement unique ou du logement en copropriété;
la date où les travaux de rénovation majeure ont été terminés à 90 %;
la date suivant de deux ans le jour où vous ou l'un de vos proches, ou encore l'un des autres copropriétaires ou l'un de ses proches, avez commencé à occuper l'habitation après le début des rénovations;
la date du transfert de propriété à une autre personne (la propriété de l'immeuble doit être transférée avant que celui-ci ne soit occupé).

Formulaire à utiliser

Pour demander le remboursement des taxes, vous, ou l'un des autres copropriétaires, devez utiliser le formulaire qui, parmi les suivants, convient à votre situation :

Remboursement de taxes pour une nouvelle habitation achetée d'un constructeur (FP-2190.AC);
Remboursement de taxes demandé par le propriétaire pour une habitation neuve ou modifiée de façon majeure (FP-2190.P);
Remboursement de taxes pour une habitation située sur un terrain loué ou pour une part dans une coopérative d'habitation (FP-2190.L).

La demande de remboursement peut nous être présentée par vous ou par votre constructeur. Toutefois, si c'est le constructeur qui la présente, il doit vous remettre directement le remboursement des taxes ou le porter à votre crédit.
Une seule demande de remboursement pour l'ensemble de vos travaux de construction peut être présentée pour un même immeuble d'habitation.
S'il y a plus d'un propriétaire, notez qu'un seul des copropriétaires peut présenter une demande de remboursement à Revenu Québec.

Fin de la note

Pour plus de renseignements, consultez la publication Remboursement de la TVQ et de la TPS — Habitations neuves, immeubles d'habitation locatifs neufs et rénovations majeures (IN-205).

Vous pourriez également avoir droit au remboursement de la TPS pour l'achat d'une première habitation si certaines conditions sont remplies. Pour demander ce remboursement, vous devez nous transmettre le formulaire Remboursement de TPS demandé par l'acheteur d'une première habitation neuve ou modifiée de façon majeure (FP-2190.APH). Dans ce cas, vous n'aurez pas à remplir le formulaire FP-2190.AC, FP-2190.P ou FP-2190.L, selon le cas, pour nous demander le remboursement partiel de la TPS pour les propriétaires d'une habitation neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures, car celui-ci est inclus dans le remboursement de la TPS pour l'achat d'une première habitation.

Notez cependant que, si la JVM de l'immeuble d'habitation est inférieure à 300 000 $, vous devez quand même remplir le formulaire FP-2190.AC, FP-2190.P ou FP-2190.L, selon le cas, pour demander le remboursement partiel de la TVQ.

Fin de la note