Droits et obligations d'une société en tant que contribuable

Une société doit fournir tous les renseignements nécessaires au calcul des taxes et des impôts qu'elle doit payer. Ces renseignements comprennent

son capital versé;
ses revenus;
ses déductions;
ses crédits d'impôt.

L'omission de fournir ces renseignements, ou le fait de fournir des renseignements inexacts ou incomplets, expose la société à des pénalités et à des poursuites.

Fin de la note

En vertu de la Loi sur l'administration fiscale, la société a le droit, sous réserve des exceptions prévues par cette loi, de recevoir des renseignements la concernant et de consulter tout document contenant ces renseignements. Elle peut aussi faire une divulgation afin que ces renseignements soient rectifiés.

Divulgations que peut faire une société

Voyez les informations ci-dessous concernant les différents types de divulgations que peut faire une société dans le cas où elle n'aurait pas fourni certains renseignements.

Divulgation obligatoire ou préventive d'une planification fiscale

Une société doit faire une divulgation obligatoire dans les situations suivantes :

elle a réalisé une opération confidentielle, une opération avec rémunération conditionnelle ou une opération avec protection contractuelle, ou elle est membre d'une société de personnes qui a réalisé une telle opération;
elle a réalisé une opération désignée ou est membre d'une société de personnes ayant réalisé une telle opération, et elle-même ou la société de personnes est un contribuable visé ou une société de personnes visée relativement à cette opération désignée.

Si l'opération visée est réalisée par une société de personnes en commandite, la responsabilité d'en faire la divulgation incombe au commandité.

Si l'opération est réalisée par une société de personnes autre qu'une société de personnes en commandite, la responsabilité d'en faire la divulgation incombe à chaque membre de la société de personnes. Dans tous les cas, la divulgation faite par l'un des membres est réputée faite par chacun des membres.

Par ailleurs, une société peut faire une divulgation préventive relativement à toute opération dont elle-même ou la société de personnes dont elle est membre a commencé la réalisation.

Pour connaître le délai à respecter pour faire une divulgation obligatoire ou préventive, ou pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, voyez les formulaires Divulgation obligatoire d'une opération désignée ou divulgation préventive (TP-1079.OD) ou Divulgation obligatoire d'une opération confidentielle ou d'une opération avec rémunération conditionnelle ou protection contractuelle (TP-1079.DI).

Divulgation obligatoire d'une planification fiscale par un conseiller ou un promoteur

Un conseiller ou un promoteur doit faire une divulgation obligatoire relative à une opération qu'il a commercialisée ou dont il a fait la promotion si la forme et la substance des faits propres à l'opération s'apparentent de façon significative à la forme et à la substance des faits relatifs à une opération déterminée par le ou la ministre et publiée dans la Gazette officielle du Québec. L'opération ne doit pas avoir nécessité de modification significative dans sa forme et sa substance pour son adaptation lors de sa mise en œuvre auprès de différents contribuables ou de différentes sociétés de personnes. Si le conseiller ou le promoteur est une société de personnes, la responsabilité de faire une divulgation obligatoire s'applique à chaque membre de la société de personnes.

Pour connaître le délai à respecter pour effectuer une telle divulgation ou pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, voyez le formulaire Divulgation obligatoire d'une planification fiscale par un conseiller ou un promoteur (TP-1079.CP).

Divulgation d'un contrat de prête-nom

Si, pour l'année d'imposition, la société est partie à un contrat de prête-nom intervenu dans le cadre d'une opération ou d'une série d'opérations entraînant des conséquences en matière d'impôt sur le revenu, les parties à ce contrat ont l'obligation d'effectuer une divulgation relativement à ce contrat au moyen du formulaire Divulgation d'un contrat de prête-nom (TP-1079.PN).

La divulgation faite par l'une des parties au contrat de prête-nom est réputée faite par les autres parties.

Cette divulgation doit être produite à la plus tardive des dates suivantes :

le 90^e jour qui suit la date de la conclusion du contrat;
le 23 décembre 2020.

Si la divulgation n'est pas produite dans les délais requis,

les parties ayant conclu le contrat de prête-nom encourront solidairement une pénalité de 1 000 $ et, à compter du deuxième jour, une pénalité additionnelle de 100 $ par jour que dure l'omission de faire la divulgation, et ce, jusqu'à concurrence de 5 000 $;
le délai de prescription relatif à une année d'imposition de la société qui est partie à ce contrat, ou qui est membre d'une société de personnes qui est partie à ce contrat, sera suspendu relativement à cette opération ou à cette série d'opérations (toutefois, une divulgation tardive du contrat de prête-nom mettra fin à la suspension du délai de prescription).

Pour plus de renseignements, voyez le formulaire TP-1079.PN.

Divulgation volontaire

Si une société devait produire une déclaration de revenus et qu'elle ne l'a pas fait, ou si elle a produit une déclaration incomplète, elle peut, à certaines conditions, régulariser sa situation en faisant une demande de divulgation volontaire. Cela consiste à nous fournir des renseignements qui n'ont jamais été portés à notre connaissance.

Pour plus de renseignements au sujet des avantages de la divulgation volontaire et des conditions à respecter pour en bénéficier, consultez la sous-section Divulgation volontaire ou comment régulariser votre situation dans la section Une mission. Des actions.