Transmission de renseignements confidentiels au représentant d'une société
Une société peut autoriser une personne à la représenter ou à obtenir des renseignements concernant son dossier. Nous transmettrons à la personne ainsi désignée des renseignements concernant la déclaration de revenus de la société si celle-ci nous en donne l'autorisation. Cette autorisation peut nous être donnée à l'aide du service en ligne de gestion des autorisations et des procurations, accessible dans Mon dossier pour les entreprises, ou du formulaire Autorisation relative à la communication de renseignements ou procuration (MR-69).
Période de validité d'une procuration ou d'une autorisation
La procuration ou l'autorisation prend effet à la date de la signature du formulaire et est valide pour une durée indéterminée ou jusqu'à la date de fin de la période de validité inscrite sur le formulaire, selon le cas.
Si vous désirez annuler une autorisation ou une procuration accordée dans le passé, vous devez utiliser le service en ligne de gestion des autorisations et des procurations, accessible dans Mon dossier, ou le formulaire Révocation d'une autorisation relative à la communication de renseignements ou d'une procuration (MR-69.R).