Déduction additionnelle pour l'amortissement de certains biens (taux de 30 %)

Une société qui a acquis un bien constituant du matériel de fabrication ou de transformation, du matériel de production d'énergie propre ou du matériel informatique peut, à certaines conditions, bénéficier d'une déduction additionnelle dans le calcul de son revenu net. Cette déduction additionnelle correspond à 30 % du montant qui a été déduit à titre d'amortissement pour ce bien dans l'année d'imposition précédente.

Toutefois, le 1^er janvier 2024, cette déduction a été abolie. Pour cette raison, seul un bien qui a été acquis au plus tard le 31 décembre 2023 peut y être admissible.

Une société (ou une société de personnes dont la société est membre) qui détient un certificat initial à l'égard d'un grand projet d'investissement peut, depuis le 21 mars 2023, faire le choix irrévocable, auprès de la ou du ministre des Finances, d'utiliser la méthode de calcul alternative des aides fiscales (congé d'impôt et crédit de cotisation au Fonds des services de santé [FSS]). Pour ce faire, elle doit présenter ce choix à la ou au ministre des Finances au plus tard à la dernière des dates suivantes :

• la date de la demande de la première attestation annuelle relative au grand projet d'investissement;
• le 31 décembre 2024.

Auparavant, ce choix ne pouvait pas être présenté après le 31 mars 2024.

Pour plus de renseignements, voyez le code 12 aux lignes 265 et 266 du Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G).

Le crédit d'impôt pour transformation numérique d'une entreprise de la presse d'information écrite a été prolongé d'un an.

Les frais de conversion numérique admissibles doivent maintenant être engagés avant le 1^er janvier 2025, sauf s'ils concernent un bien acquis dans le cadre d'un contrat de conversion numérique admissible. Dans ce cas, le bien doit être acquis avant le 1^er janvier 2024.

Pour plus de renseignements, voyez la page Crédit d'impôt pour transformation numérique d'une entreprise de la presse d'information écrite (code 105).

Prolongation de la période d'admissibilité au crédit d'impôt

La période d'admissibilité au crédit d'impôt pour investissement et innovation est prolongée de cinq ans. Ainsi, un bien acquis avant le 1^er janvier 2030 peut, à certaines conditions, être considéré comme un bien déterminé.

Taux du crédit d'impôt

Les taux du crédit d'impôt pour investissement et innovation applicables aux frais déterminés engagés après le 31 décembre 2023 ont été modifiés. Si ces frais sont engagés à l'égard d'un bien déterminé acquis pour être utilisé principalement

• dans un territoire à faible vitalité économique, le taux est de 25 % au lieu de 20 %;
• dans un territoire à vitalité économique intermédiaire, le taux est de 20 % au lieu de 15 %;
• dans un territoire à haute vitalité économique, le taux est de 15 % au lieu de 10 %.

Retrait de certains territoires à faible vitalité économique

Les territoires compris dans les municipalités régionales de comté d'Argenteuil et de Matawinie ne feront plus partie des territoires à faible vitalité économique.

Cette modification s'appliquera dans le cadre de toute demande du crédit d'impôt relative à des frais déterminés engagés après le 30 juin 2025 pour l'acquisition d'un bien déterminé après cette date.

Partie remboursable du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt pour investissement et innovation est maintenant entièrement remboursable s'il se rapporte à des frais déterminés engagés dans une année d'imposition qui débute après le 31 décembre 2023 (ou dans un exercice financier qui débute après cette date, si la société demande le crédit d'impôt à titre de membre d'une société de personnes).

La partie non remboursable du crédit d'impôt provenant d'une année d'imposition antérieure peut toujours être reportée aux trois années d'imposition précédentes et aux vingt années d'imposition suivantes, selon les règles actuellement applicables.

Solde du plafond cumulatif des frais déterminés

Pour une année d'imposition qui débute après le 31 décembre 2023 (ou un exercice financier qui débute après cette date, si la société demande le crédit d'impôt à titre de membre d'une société de personnes), le plafond cumulatif de 100 millions de dollars applicable aux frais déterminés est dorénavant calculé pour une période de 36 mois plutôt que de 48 mois.

Modification de la définition de frais déterminés

Auparavant, la définition de l'expression frais déterminés prévoyait que les frais engagés par une société admissible dans une année d'imposition et payés au plus tard le dernier jour de la période de 18 mois suivant la fin de cette année d'imposition étaient des frais déterminés de la société pour l'année où ils avaient été engagés s'ils satisfaisaient aux autres conditions donnant droit au crédit d'impôt. Seuls les frais déterminés engagés dans une année d'imposition et payés après la période de 18 mois pouvaient être des frais déterminés de la société dans l'année d'imposition où ils avaient été payés.

Cette définition a été modifiée afin qu'une société admissible puisse également demander le crédit d'impôt pour l'année d'imposition où les frais déterminés ont été payés lorsque ceux-ci ont été payés après la fin de l'année d'imposition où ils ont été engagés, mais au plus tard à la fin de la période de 18 mois suivant la fin de cette année d'imposition.

Cette modification s'applique à l'égard des frais engagés par une société dans une année d'imposition qui se termine après le 7 novembre 2023.

Elle s'applique également (avec les adaptations nécessaires) à l'égard des frais engagés par une société de personnes dont la société est membre, dans un exercice financier qui se termine après le 7 novembre 2023.

Prolongation du délai de production du formulaire de demande de crédit d'impôt

Comme il est indiqué dans la partie précédente, une société qui avait engagé des frais déterminés dans une année d'imposition et qui les avait payés avant la fin de la période de 18 mois suivant la fin de cette année d'imposition pouvait demander le crédit d'impôt relatif à ces frais seulement pour cette même année.

De même, une société membre d'une société de personnes qui avait engagé des frais déterminés dans un exercice financier et qui les avait payés avant la fin de la période de 18 mois suivant la fin de cet exercice financier pouvait demander le crédit d'impôt relatif à ces frais seulement dans son année d'imposition comprenant la fin de cet exercice financier.

En raison de ces restrictions, une société n'était parfois pas en mesure de produire le formulaire Crédit d'impôt pour investissement et innovation (CO-1029.8.36.II) dans le délai prévu.

Des modifications ont donc été apportées à la législation fiscale afin de prolonger le délai de production de ce formulaire.

Ainsi, une société admissible peut produire à nouveau le formulaire CO-1029.8.36.II à l'égard des frais déterminés pour lesquels elle n'a pas pu bénéficier du crédit d'impôt, pour l'année d'imposition dans laquelle ces frais ont été engagés ou pour l'année d'imposition comprenant la fin de l'exercice financier où les frais déterminés ont été engagés par la société de personnes dont la société est membre.

Cette demande sera traitée comme une première demande du crédit d'impôt aux fins du calcul des intérêts sur le montant auquel la société a droit, s'il y a lieu.

Pour bénéficier de cette mesure, une société doit produire le formulaire CO-1029.8.36.II contenant les renseignements prescrits au plus tard à la dernière des dates suivantes :

• le 183^e jour qui suit le jour de l'envoi de l'avis de cotisation ou de nouvelle cotisation délivré à la société et indiquant que la société n'a pas droit à la totalité ou à une partie du crédit d'impôt parce que celui-ci n'a pas été demandé pour l'année d'imposition dans laquelle les frais ont été engagés;
• le 30 juin 2024.

Pour plus de renseignements, voyez la page Crédit d'impôt pour investissement et innovation (code 109).