Principaux changements pour la période du 1er août 2020 au 31 décembre 2021 – Impôt des sociétés

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Nous vous invitons à prendre connaissance, dans cette page, des principaux changements concernant la déclaration de revenus des sociétés apportés dans la période du 1er août 2020 au 31 décembre 2021 ou applicables dans cette période.

Pour obtenir de l'information relative à certains changements apportés après cette période, consultez la sous-section Nouvelles fiscales. Pour être avisé de la publication d'une nouvelle fiscale, vous pouvez également vous abonner au fil RSS ou à la liste de diffusion relatifs aux nouvelles fiscales.

Déductions dans le calcul du revenu imposable

Déduction pour une société manufacturière innovante

Une société ne peut pas bénéficier de la déduction pour une société manufacturière innovante pour une année d'imposition qui débute après le 31 décembre 2020, car cette déduction a été abolie.

Pour plus de renseignements, voyez la partie 5.3 du Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G), plus précisément le code 17 aux lignes 265 et 266.

Déduction relative à la commercialisation d'innovations au Québec

Une société peut, à certaines conditions, demander une déduction dans le calcul de son revenu imposable, pour une année d'imposition qui débute après le 31 décembre 2020, relativement à la commercialisation d'un actif de propriété intellectuelle admissible développé au Québec.

L'expression actif de propriété intellectuelle admissible désigne un bien incorporel qui est

  • soit une invention protégée de la société;
  • soit une variété végétale protégée de la société;
  • soit un logiciel protégé de la société.

Sommairement, pour calculer cette déduction, il faut multiplier le bénéfice admissible relatif à un actif de propriété intellectuelle admissible par la moyenne pondérée des pourcentages de dépenses attribuables au Québec (calculés pour l'année d'imposition visée et pour chacune des six années d'imposition précédentes) et par le taux de l'avantage fiscal.

Le pourcentage de dépenses attribuable au Québec, pour une année d'imposition, correspond à la proportion suivante : le montant des dépenses de recherche scientifique et de développement expérimental (R-D) attribuables au Québec sur le montant des dépenses totales de nature courante relatives à la R-D.

Pour plus de renseignements, voyez la partie 5.3 du Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G), plus précisément le code 18 aux lignes 265 et 266.

Déduction dans le calcul de l'impôt

Déduction relative au crédit d'impôt Capital synergie

Une société qui, dans une année d'imposition, est un investisseur admissible et qui acquiert, après le 31 décembre 2020, des actions d'une société du secteur des sciences de la vie, de la fabrication ou de la transformation, des technologies vertes, de l'intelligence artificielle ou des technologies de l'information (ci-après appelée société émettrice) peut, à certaines conditions, demander la déduction relative au crédit d'impôt Capital synergie dans le calcul de son impôt à payer.

Pour que l'acquisition d'actions soit un investissement admissible, il faut notamment que la société émettrice détienne, au moment de l'émission de ses actions, une attestation de placement autorisé valide, délivrée par Investissement Québec.

Cette déduction est égale à 30 % du total des sommes que l'investisseur admissible a payées dans l'année d'imposition pour acquérir des actions du capital-actions d'une société émettrice. Elle ne peut toutefois pas dépasser 225 000 $ pour une année d'imposition.

Si, pour l'année d'imposition, la déduction dépasse l'impôt total à payer par la société, l'excédent peut être reporté sur les trois années précédentes, si elles se terminent après le 31 décembre 2020, et sur les vingt années suivantes.

Pour plus de renseignements, voyez la partie 5.4.1 du Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G), plus précisément les codes 312 à 314 aux lignes 421b à 421f.

Crédits d'impôt

Crédits d'impôt et autres mesures fiscales incitatives

Une aide non gouvernementale accordée après le 6 novembre 2020 réduit une dépense admissible de la société qui entre dans un calcul relatif à un crédit d'impôt ou à une mesure fiscale incitative, pour une année d'imposition, même si l'une des conditions suivantes est respectée :

  • cette aide est déjà incluse dans le calcul du revenu de la société, ou elle est déduite dans le calcul d'un solde de débours, de dépenses ou d'autres montants non déduits pour l'année ou pour une année d'imposition passée;
  • cette aide a été reçue par la société à l'égard d'une clause restrictive et a été incluse dans le calcul du revenu d'une personne liée à la société.
Crédit d'impôt pour propriétaire de taxi

Une société ne peut pas bénéficier du crédit d'impôt pour propriétaire de taxi pour une année d'imposition qui débute après le 9 octobre 2020, car il a été aboli. Pour une année d'imposition qui débute avant le 10 octobre 2020, les conditions d'admissibilité au crédit d'impôt ainsi que les modalités de calcul de ce dernier sont modifiées.

Ainsi, une société peut bénéficier de ce crédit d'impôt si le ou les permis dont elle est titulaire étaient en vigueur

  • soit le 31 décembre d'une année civile compris dans son année d'imposition, si cette dernière a commencé avant le 1er janvier 2020;
  • soit le 9 octobre 2020, si son année d'imposition a commencé après le 31 décembre 2019 et comprend le 9 octobre 2020.

De plus, le calcul de la limite applicable au crédit d'impôt est rajusté afin qu'il tienne compte uniquement des revenus admissibles de la société qui sont attribuables à la partie de l'année d'imposition qui précède le 10 octobre 2020.

Ces modifications s'appliquent également (avec les adaptations nécessaires) à une société de personnes dont la société est membre, pour un exercice financier qui débute avant le 10 octobre 2020.

Pour plus de renseignements, voyez la page Crédit d'impôt pour propriétaire de taxi – Entreprises (code 06).

Crédits d'impôt relatifs à la culture

Depuis le 1er avril 2020, une aide financière versée par la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) ne réduit plus les dépenses admissibles relatives aux crédits d'impôt suivants :

  • le crédit d'impôt pour le doublage de films;
  • le crédit d'impôt pour l'édition de livres;
  • le crédit d'impôt pour production d'événements ou d'environnements multimédias présentés à l'extérieur du Québec.
Crédit d'impôt favorisant l'emploi en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec

Le crédit d'impôt favorisant l'emploi en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec est prolongé de cinq ans. Ainsi, la période d'admissibilité à ce crédit d'impôt se termine le 31 décembre 2025.

Une société qui souhaite demander ce crédit d'impôt peut présenter une demande de certificat initial à Investissement Québec relativement à une entreprise reconnue dont l'exploitation commence avant le 1er janvier 2026.

Pour plus de renseignements, voyez la page Crédit d'impôt favorisant l'emploi en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec (code 101).

Crédit d'impôt pour transformation numérique d'une entreprise de la presse d'information écrite

Dans le cadre de l'application du crédit d'impôt pour transformation numérique d'une entreprise de la presse d'information écrite, l'expression société exclue ne désigne plus une société qui, pour une année d'imposition qui commence après le 31 décembre 2019, est exonérée d'impôt parce qu'elle est reconnue à titre d'organisation journalistique enregistrée.

Pour plus de renseignements, voyez la page Crédit d'impôt pour transformation numérique d'une entreprise de la presse d'information écrite (code 105).

Crédit d'impôt pour soutien à la presse d'information écrite

Une société qui exploite une entreprise de radiodiffusion au sens de la Loi sur la radiodiffusion n'est plus une société exclue dans le cadre de l'application du crédit d'impôt pour soutien à la presse d'information écrite. Toutefois, l'expression société exclue désigne maintenant, entre autres, une société qui est titulaire d'une licence au sens de la Loi. Ces modifications s'appliquent pour toutes les années d'imposition pour lesquelles la société peut demander ce crédit d'impôt.

Les mêmes modifications s'appliquent (avec les adaptations nécessaires) à la définition de filiale exclue. De plus, si une société demande le crédit d'impôt en tant que membre d'une société de personnes, la condition selon laquelle la société de personnes ne doit pas exploiter d'entreprise de radiodiffusion au sens de la Loi est remplacée par la condition selon laquelle elle ne doit pas être titulaire d'une licence au sens de la Loi.

Enfin, l'expression société exclue ne désigne plus une société qui, pour une année d'imposition qui commence après le 31 décembre 2019, est exonérée d'impôt parce qu'elle est reconnue à titre d'organisation journalistique enregistrée.

Pour plus de renseignements, voyez la page Crédit d'impôt pour soutien à la presse d'information écrite (code 108).

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