Divulgation obligatoire ou préventive d'une planification fiscale
TP-1079.DI
Ce formulaire s'adresse à
- un contribuable qui doit faire une divulgation obligatoire relative à l'une des opérations suivantes que lui-même ou une société de personnes dont il est membre a réalisée :
- une opération confidentielle,
- une opération avec rémunération conditionnelle,
- une opération avec protection contractuelle,
- une opération désignée;
- un contribuable qui choisit de faire une divulgation préventive relative à une opération que lui-même ou une société de personnes dont il est membre a réalisée.