Divulgation obligatoire d'une opération confidentielle ou d'une opération avec rémunération conditionnelle ou protection contractuelle
TP-1079.DI
Ce formulaire s'adresse à un contribuable qui doit faire une divulgation obligatoire relative à l'une des opérations suivantes que lui-même ou une société de personnes dont il est membre a réalisée :
- une opération confidentielle;
- une opération avec rémunération conditionnelle;
- une opération avec protection contractuelle.