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Divulgation obligatoire d'une opération confidentielle ou d'une opération avec rémunération conditionnelle ou protection contractuelle
TP-1079.DI

Ce formulaire s'adresse à un contribuable qui doit faire une divul­gation obligatoire relative à l'une des opérations suivantes que lui-même ou une société de personnes dont il est membre a réalisée :

  • une opération confidentielle;
  • une opération avec rémunération conditionnelle;
  • une opération avec protection contractuelle.
Note

Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

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Note

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Version 2022-11

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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