Divulgation obligatoire ou préventive d'une planification fiscale
TP-1079.DI

Ce formulaire s'adresse à

  • un contribuable qui doit faire une divulgation obligatoire relative à l'une des opérations suivantes que lui-même ou une société de personnes dont il est membre a réalisée :
    • une opération confidentielle,
    • une opération avec rémunération conditionnelle,
    • une opération avec protection contractuelle,
    • une opération désignée;
  • un contribuable qui choisit de faire une divulgation préventive relative à une opération que lui-même ou une société de personnes dont il est membre a réalisée.
Note
Note concernant la signature électronique.

La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

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Note

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Version 2020-11

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