Pour une année d'imposition qui débute le 1^er janvier 2024 ou après, une société doit transmettre sa déclaration de revenus par Internet, peu importe son revenu brut. Pour une année d'imposition qui débute avant cette date, une société doit produire sa déclaration de revenus par Internet si son revenu brut est supérieur à 1 million de dollars. Elle s'expose à une pénalité si elle ne se conforme pas à cette exigence.

Notez que les sociétés suivantes sont exemptées de cette obligation :

• les sociétés d'assurance;
• les sociétés non résidentes; 
• les sociétés qui produisent leur déclaration de revenus dans une monnaie fonctionnelle; 
• les sociétés qui sont exonérées d'impôt en vertu du titre I du livre VIII de la partie I de la Loi sur les impôts. 

Façons de transmettre une déclaration de revenus par Internet

La transmission par Internet de la déclaration de revenus d'une société peut s'effectuer des trois façons suivantes :

• Vous pouvez inscrire la société à clicSÉQUR – Entreprises, le service d'authentification du gouvernement du Québec, si ce n'est pas déjà fait. Vous pourrez alors transmettre par Internet sa déclaration de revenus produite à l'aide d'un logiciel autorisé (assurez-vous de toujours utiliser la version la plus récente du logiciel afin que la déclaration de revenus soit acceptée). Pour connaître la liste des logiciels autorisés permettant de produire la déclaration et de la transmettre par Internet, consultez la page Logiciels autorisés pour la production de déclarations de revenus des sociétés. 
• Vous pouvez faire appel à un préparateur qui transmettra la déclaration en se servant de son code d'utilisateur clicSÉQUR ou de celui de la société. Pour ce faire, vous devez lui remettre une procuration. 
• Vous pouvez recourir aux services d'un préparateur autorisé qui transmettra la déclaration à l'aide de son code d'accès ImpôtNet Québec. Pour ce faire, vous devez transmettre au préparateur le formulaire Transmission par Internet de la déclaration de revenus d'une société (CO-1000.TE) dûment rempli et signé. Dans ce cas, vous n'avez pas à lui remettre de procuration. Vous n'avez pas non plus à nous faire parvenir de copie papier du formulaire CO-1000.TE. La société doit toutefois en conserver un exemplaire dans ses dossiers pendant les six années suivant l'année visée par le formulaire. 

Toute déclaration de revenus transmise par Internet doit être accompagnée du formulaire Index général des renseignements financiers (IGRF) [RC4088] de l'Agence du revenu du Canada. Vous devez joindre ce formulaire dans son intégralité, y compris les notes afférentes, s'il y a lieu. Ces notes doivent être transmises en format PDF ou dans un autre format offert par le logiciel certifié qui en permet la transmission par Internet.

Si vous transmettez par Internet une déclaration de revenus dans laquelle la société demande un crédit d'impôt, vous devez joindre à cette déclaration certains documents, dont les copies des attestations, des certificats et des autres documents justifiant cette demande. Ces documents doivent être transmis en format PDF ou dans un autre format offert par le logiciel certifié qui en permet la transmission par Internet. Pour connaître les documents à joindre à la déclaration de revenus pour chacun des crédits d'impôt, consultez la sous-section Crédits d'impôt des sociétés.

Consultation des déclarations

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