Divulgation d'un contrat de prête-nom
TP-1079.PN

Ce formulaire s'adresse à tout contribuable qui doit faire une divulgation relative à un contrat de prête-nom intervenu dans le cadre d'une opération ou d'une série d'opérations, ou qui est membre d'une société de personnes qui est partie à un tel contrat.

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Note concernant la signature électronique.

La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

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Version 2022-02

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