Taxe compensatoire à payer par une société qui est une institution financière

Une société qui, à un moment quelconque d'une année d'imposition, est une institution financière doit payer une taxe compensatoire pour cette année.

Le calcul de la taxe compensatoire varie selon le type d'institution financière.

Société, autre qu'un ordre professionnel, qui n'est pas exclusivement une société d'assurance

Les sociétés suivantes doivent payer une taxe compensatoire sur les salaires versés dans l'année ou au cours des parties de l'année où elles étaient des institutions financières :

Une société qui est considérée comme une institution financière en vertu du choix qu'elle a fait ou qu'elle est réputée avoir fait conjointement avec une entité visée au paragraphe précédent, ou encore avec une société d'assurance ou un ordre professionnel, doit également payer la taxe compensatoire.

Taux de la taxe compensatoire d'une société, autre qu'un ordre professionnel, qui n'est pas exclusivement une société d'assurance
Salaires visés Taux de la taxe compensatoire
Banque, société de prêts, société de fiducie ou société faisant le commerce de valeurs mobilières Caisse d'épargne et de crédit Société considérée comme une institution financière
Salaires versés avant le 1er avril 2018 4,48 % 3,52 % 1,44 %
Salaires versés après le 31 mars 2018 mais avant le 1er avril 2019 4,29 % 3,39 % 1,37 %
Salaires versés après le 31 mars 2019 mais avant le 1er avril 2020 4,22 % 3,3 % 1,34 %
Salaires versés après le 31 mars 2020 mais avant le 1er avril 2022 4,14 % 3,26 % 1,32 %
Salaires versés après le 31 mars 2022 mais avant le 1er avril 2024 2,8 % 2,2 % 0,9 %

La taxe compensatoire à payer sur les salaires versés par une société pour une période qui précède le 1er avril 2018 correspond au taux applicable, déterminé à l'aide du tableau ci-dessus, multiplié par le montant des salaires versés pour cette période.

La taxe compensatoire à payer sur les salaires versés par une société pour une période qui est postérieure au 31 mars 2018 mais qui précède le 1er avril 2024 varie, selon que la société a été ou non une institution financière tout au long de l'année d'imposition au cours de laquelle ces salaires ont été versés.

Si la société n'a pas été une institution financière tout au long de l'année d'imposition, la taxe compensatoire à payer correspond au taux applicable, déterminé à l'aide du tableau ci-dessus, multiplié par le montant des salaires que la société a versés pour cette période, pendant qu'elle était une institution financière.

Si la société a été une institution financière tout au long de l'année d'imposition, la taxe compensatoire à payer pour cette période correspond au taux applicable, déterminé à l'aide du tableau ci-dessus, multiplié par le moins élevé des montants suivants :

  • les salaires qu'elle a versés pour cette période;
  • le montant maximal des salaires assujettis à la taxe compensatoire, soit
    • 1,1 milliard de dollars, si la société est une banque, une société de prêts, une société de fiducie ou une société faisant le commerce de valeurs mobilières,
    • 550 millions de dollars, si la société est une caisse d'épargne et de crédit,
    • 275 millions de dollars, si la société est considérée comme une institution financière en vertu d'un choix qu'elle a fait ou qu'elle est réputée avoir fait.

Le montant maximal des salaires assujettis à la taxe compensatoire, pour une année d'imposition qui comprend le 1er avril 2018 ou le 31 mars 2024, doit être multiplié par le rapport entre le nombre de jours de l'année d'imposition qui suivent le 31 mars 2018 ou qui précèdent le 31 mars 2024, selon le cas, et 365.

Une banque, une société de prêts, une société de fiducie, une société faisant le commerce de valeurs mobilières ou une caisse d'épargne et de crédit qui est également une société d'assurance doit payer, en plus de la taxe compensatoire sur les salaires versés, une taxe compensatoire sur les primes d'assurance. Voyez ci-dessous la partie concernant les sociétés d'assurance.  

Société d'assurance

Une société d'assurance doit payer une taxe compensatoire sur

  • toute prime payable sur laquelle une taxe doit être payée dans l'année;
  • toute prime taxable sur laquelle une taxe doit être payée dans l'année en vertu des articles 1173.1 et 1173.2 de la Loi sur les impôts.

Taux de la taxe compensatoire

Le taux de la taxe compensatoire sur les primes payables et les primes taxables est égal au total des taux suivants :

  • 0,48 % multiplié par le rapport entre le nombre de jours de l'année d'imposition de la société qui précèdent le 1er avril 2022 et pendant lesquels elle est une institution financière, et le nombre total de jours de son année d'imposition pendant lesquels elle est une institution financière;
  • 0,30 % multiplié par le rapport entre le nombre de jours de l'année d'imposition de la société qui suivent le 31 mars 2022 et précèdent le 1er avril 2024, et pendant lesquels elle est une institution financière, et le nombre total de jours de son année d'imposition pendant lesquels elle est une institution financière.

Si la société d'assurance n'a pas été une institution financière durant toute l'année d'imposition, le montant de la taxe à payer doit être multiplié par le rapport entre le nombre de jours de l'année d'imposition où elle était une institution financière et le nombre de jours de cette année d'imposition.

Ordre professionnel

Un ordre professionnel doit payer une taxe compensatoire sur les primes, les frais d'administration, les contributions dans le cadre d'un régime collectif ou d'un fonds d'assurance de la responsabilité professionnelle et tous les autres frais inhérents au fonctionnement d'un tel régime. Le taux de cette taxe est égal au total des taux suivants :

  • 0,48 % multiplié par le rapport entre le nombre de jours de l'année d'imposition de la société qui précèdent le 1er avril 2022 et pendant lesquels elle est une institution financière, et le nombre total de jours de son année d'imposition pendant lesquels elle est une institution financière;
  • 0,30 % multiplié par le rapport entre le nombre de jours de l'année d'imposition de la société qui suivent le 31 mars 2022 et précèdent le 1er avril 2024, et pendant lesquels elle est une institution financière, et le nombre total de jours de son année d'imposition pendant lesquels elle est une institution financière.

Contrat d'assurance conclu avec un assureur non résident

Toute société qui conclut, pour elle-même ou en tant qu'agent, un contrat d'assurance portant sur un bien situé au Québec avec une société d'assurance qui ne réside pas au Canada et n'y a pas de bureau doit en aviser le ministre du Revenu du Québec à l'aide du formulaire Avis au ministre relatif à un assureur non résident (COZ-1171).

Si cette société est également une institution financière au sens de l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 149 de la Loi sur la taxe d'accise (loi du Canada) au moment de la conclusion du contrat avec la société d'assurance, elle doit payer une taxe compensatoire sur la prime d'assurance relative à ce contrat en plus de la taxe sur le capital des sociétés d'assurance.

Le taux de la taxe compensatoire sur les primes payables est égal au total des taux suivants :

  • 0,48 % multiplié par le rapport entre le nombre de jours de l'année d'imposition de la société qui précèdent le 1er avril 2022 et pendant lesquels elle est une institution financière, et le nombre total de jours de son année d'imposition pendant lesquels elle est une institution financière;
  • 0,30 % multiplié par le rapport entre le nombre de jours de l'année d'imposition de la société qui suivent le 31 mars 2022 et précèdent le 1er avril 2024, et pendant lesquels elle est une institution financière, et le nombre total de jours de son année d'imposition pendant lesquels elle est une institution financière.

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