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Paiement du solde d'impôt d'une société

Le paiement du solde d'impôt d'une société peut s'effectuer de l'une des façons suivantes :

  • par voie électronique,
    • soit par Internet, à l'aide du service de paiement en ligne d'une institution financière, en utilisant le code de paiement fourni à la société;
    • soit par débit préautorisé, si vous utilisez un logiciel commercial autorisé par Revenu Québec pour produire la déclaration de la société (celle-ci doit nous avoir autorisés à prélever les sommes dues à l'aide du formulaire Accord de débits préautorisés du payeur – DPA d'entreprise [LM-2.DP]);
    • soit au comptoir d'une institution financière, en utilisant le bordereau de paiement COZ-1027.S qui est joint au relevé des versements mensuels que nous avons fait parvenir à la société pour l'année d'imposition visée par la déclaration;
  • par la poste, en nous retournant le bordereau de paiement COZ-1027.S. 
Important

À compter du 1er janvier 2024, tout paiement qui dépasse 10 000 $ doit être effectué par voie électronique, sauf s'il est impossible de le faire de cette façon en raison de circonstances particulières. Si la société ne le fait pas, une pénalité pourrait s'appliquer.

Fin de la note
Notes
  • Si vous n'avez pas le bordereau COZ-1027.S à votre disposition, vous pouvez le commander en communiquant avec notre service à la clientèle.
  • La date de réception d'un paiement est la date à laquelle nous ou l'institution financière le recevons.
Fin de la note

Instructions pour la transmission du paiement par la poste

Faites un chèque ou un mandat à l'ordre du ministre du Revenu du Québec.

Inscrivez au recto le numéro d'entreprise du Québec de la société, ses numéros d'identification et de dossier et la date de clôture de son exercice financier (écrivez le mois en majuscules). Assurez-vous que le nom de la société est bien lisible.

Attachez le chèque ou le mandat au bordereau de paiement COZ-1027.P et joignez-les à la déclaration.

Si vous transmettez la déclaration de revenus de la société au moyen d'un logiciel et que vous transmettez le paiement par la poste, joignez le bordereau de paiement COZ-1027.P au chèque ou au mandat et faites parvenir le tout à l'un de nos bureaux.

Si vous ne disposez pas du bordereau de paiement COZ-1027.P, vous pouvez utiliser le bordereau de paiement COZ-1027.S qui est joint au relevé des versements mensuels que nous avons fait parvenir à la société pour l'année d'imposition visée par la déclaration. Si vous transmettez la déclaration par la poste et que vous ne disposez d'aucun de ces bordereaux de paiement, attachez le chèque ou le mandat à la page 1 de la déclaration.

Pénalités et intérêts

Nous exigeons un intérêt capitalisé quotidiennement au taux déterminé par règlement sur tout solde qui reste impayé pendant la période allant de l'expiration du délai accordé pour le payer jusqu'au jour où il est payé.

Le taux d'intérêt est déterminé selon la méthode prévue par règlement et est publié dans la Gazette officielle du Québec.

Consultation des paiements

Accédez à Mon dossier pour les entreprises pour consulter les paiements effectués par la société, les remboursements auxquels elle a droit et son relevé de compte.

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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