Nous assurons la protection des renseignements d'une société conformément à la Loi sur l'administration fiscale et à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Nous traitons de façon confidentielle tout renseignement recueilli dans une déclaration de revenus ou autrement. Dans le cadre de l'application des lois fiscales, nous pouvons comparer nos fichiers de renseignements ou les coupler afin de nous assurer du respect des obligations imposées à la société par la législation fiscale.

De plus, nous pouvons utiliser ces renseignements pour, entres autres, 

• appliquer les lois dont nous sommes responsables;
• administrer certains programmes sociofiscaux;
• réaliser des études, des recherches et des sondages ainsi que produire des statistiques.

Pour en savoir plus sur la façon dont nous administrons les renseignements confidentiels d'une société, consultez la page Politique de confidentialité.