Année d'imposition d'une société

L'année d'imposition d'une société correspond à son exercice financier. Comme une société peut, lors de sa constitution, choisir de faire terminer son exercice financier à n'importe quelle date de l'année, son année d'imposition peut également se terminer à n'importe quelle date de l'année. Notez toutefois que l'exercice financier et l'année d'imposition d'une société ne doivent pas dépasser 53 semaines.

Par la suite, une société peut changer la date de fin de son exercice financier (et, par le fait même, la date de fin de son année d'imposition) uniquement si elle obtient l'autorisation du ministre du Revenu du Québec.

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