Calcul de l'impôt sur le revenu d'une société

Vous devez remplir le formulaire Calcul de l'impôt sur le revenu d'une société (CO-771) pour déterminer le montant de l'impôt que la société doit payer, sauf s'il s'agit d'une société d'assurance-dépôts au sens du paragraphe b de l'article 804 de la Loi sur les impôts.

Revenu imposable rajusté 

Le revenu imposable rajusté est calculé à la partie 2 du formulaire CO-771. Toutefois, si la société demande l'exonération temporaire d'impôt pour la commercialisation d'une propriété intellectuelle, vous devez plutôt le calculer à la partie 3 du formulaire Exonération temporaire d'impôt pour la commercialisation d'une propriété intellectuelle (CO-771.14).

Le revenu imposable rajusté correspond au total des revenus suivants :

  • les revenus provenant de l'exploitation d'une entreprise;
  • les revenus provenant de placements ou de biens;
  • les revenus provenant d'une entreprise de services personnels.

Le taux général d'imposition, présenté dans le tableau ci-dessous, s'applique au revenu imposable rajusté.

Année civile Taux général d'imposition

2016 et années précédentes

11,9 %

2017

11,8 %

2018

11,7 %

2019

11,6 %

2020

11,5 %

2021

11,5 %

Si l'année d'imposition d'une société ne coïncide pas avec une année civile, le taux d'imposition applicable sera un taux pondéré.

Notez que le taux applicable à la partie du revenu de la société qui donne droit à la déduction pour petite entreprise (DPE) est plutôt de

  • 8 % jusqu'au 27 mars 2018;
  • 7 % pour la période du 28 mars au 31 décembre 2018;
  • 6 % pour l'année 2019;
  • 5 % pour l'année 2020;
  • 4 % pour l'année 2021 et les années suivantes.

De plus, une société du secteur primaire ou du secteur manufacturier peut, à certaines conditions, bénéficier d'une réduction additionnelle du taux d'imposition applicable à la partie de son revenu qui donne droit à la DPE.

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