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Mise à jour des renseignements qui figurent au registre des entreprises et paiement des droits annuels d'immatriculation

Toute société inscrite au registre des entreprises doit

  • confirmer ou mettre à jour chaque année les renseignements la concernant;
  • payer des droits annuels d'immatriculation.

Mise à jour des renseignements qui figurent au registre des entreprises

Toute société doit confirmer ou mettre à jour les renseignements la concernant qui figurent au registre dans le délai accordé pour produire la Déclaration de revenus des sociétés (CO-17). Les cases de la ligne 39 de la déclaration permettent d'indiquer l'état de ces renseignements.

Si les renseignements sont exacts, la case « Oui » doit être cochée.

Si des renseignements doivent être modifiés ou ajoutés, la case « Non » doit être cochée, puis les renseignements doivent être mis à jour à l'aide des services en ligne du Registraire des entreprises, accessibles sur le site Québec.ca.

Notez qu'une société est tenue de déclarer des renseignements tels que les suivants :

  • le nom et l'adresse du domicile des administrateurs et administratrices;
  • les dates de début et de fin du mandat des administrateurs et administratrices;
  • l'existence ou non d'une convention unanime des actionnaires conclue en vertu d'une loi du Québec ou d'une autre autorité législative du Canada et ayant pour effet de restreindre ou de retirer les pouvoirs des administrateurs et administratrices;
  • le nom et l'adresse du domicile des actionnaires ou des tiers qui assument les pouvoirs du conseil d'administration en vertu d'une convention unanime des actionnaires;
  • depuis le 31 mars 2023, des informations sur ses bénéficiaires ultimes;
  • le fait d'être en faillite.

Pour toute question sur la mise à jour des renseignements figurant au registre des entreprises, communiquez avec Services Québec en composant le 418 644-0075 si vous êtes de la région de Québec, le 1 800 644-0075 (sans frais) si vous êtes ailleurs au Canada ou aux États-Unis, ou le 1 418 644-0075 (des frais s'appliquent) si vous êtes ailleurs dans le monde.

Paiement des droits annuels d'immatriculation

Toute société inscrite au registre des entreprises doit payer des droits d'immatriculation chaque année, sauf l'année où elle est immatriculée pour la première fois et celle qui suit.

Pour connaître le montant des droits à payer, consultez les tarifs du Registraire des entreprises à Québec.ca.

Veuillez noter que les tarifs sont indexés le 1er janvier de chaque année.

Les droits annuels d'immatriculation doivent être payés au ministre du Revenu du Québec au plus tard le dernier jour du deuxième mois qui suit la fin de l'année d'imposition de la société. Le montant des droits d'immatriculation doit être inscrit à la ligne 441b du formulaire CO-17.

Une société qui souhaite payer ces droits avant de produire sa déclaration de revenus doit nous transmettre le bordereau de paiement COZ-1027.S accompagné d'un chèque ou d'un mandat. Une société qui n'a pas ce bordereau peut l'obtenir en communiquant avec nous.

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