Toute société inscrite au registre des entreprises doit

• confirmer ou mettre à jour chaque année les renseignements la concernant;
• payer des droits annuels d'immatriculation.

Mise à jour des renseignements qui figurent au registre des entreprises

Toute société doit confirmer ou mettre à jour les renseignements la concernant qui figurent au registre dans le délai accordé pour produire la Déclaration de revenus des sociétés (CO-17). Les cases de la ligne 39 de la déclaration permettent d'indiquer l'état de ces renseignements.

Si les renseignements sont exacts, la case « Oui » doit être cochée.

Si des renseignements doivent être modifiés ou ajoutés, la case « Non » doit être cochée, puis les renseignements doivent être mis à jour à l'aide des services en ligne du Registraire des entreprises.

Notez qu'une société est tenue de déclarer des renseignements tels que

• le nom et l'adresse du domicile de tous les administrateurs;
• les dates de début et de fin du mandat des administrateurs;
• l'existence ou non d'une convention unanime des actionnaires conclue en vertu d'une loi du Québec ou d'une autre autorité législative du Canada et ayant pour effet de restreindre ou de retirer les pouvoirs des administrateurs;
• le nom et l'adresse du domicile des actionnaires ou des tiers qui assument les pouvoirs du conseil d'administration en vertu d'une convention unanime des actionnaires;
• le fait d'être en faillite.

Pour toute question sur les droits annuels d'immatriculation qu'une société doit payer, communiquez avec Services Québec en composant le 418 644-0075 si vous êtes de la région de Québec, le 1 800 644-0075 (sans frais) si vous êtes d'ailleurs au Québec ou le 1 418 644-0075 si vous êtes de l'extérieur du Québec. Notez que des frais s'appliquent si vous appelez de l'extérieur du Québec.

Paiement des droits annuels d'immatriculation

Toute société inscrite au registre des entreprises doit payer des droits d'immatriculation chaque année, sauf l'année où elle est immatriculée pour la première fois et celle qui suit.

Les sommes à payer sont indiquées dans la section Tarifs et modalités de paiement du site Internet du Registraire des entreprises.

Veuillez noter que les tarifs sont indexés le 1^er janvier de chaque année.

Les droits annuels d'immatriculation doivent être payés au ministre du Revenu du Québec au plus tard le dernier jour du deuxième mois qui suit la fin de l'exercice financier de la société. Le montant des droits d'immatriculation doit être inscrit à la ligne 441b du formulaire CO-17.

Une société qui souhaite payer ces droits avant de produire sa déclaration de revenus doit nous transmettre le bordereau de paiement COZ-1027.S accompagné d'un chèque ou d'un mandat. Une société qui n'a pas ce bordereau peut l'obtenir en communiquant avec nous.