Une société qui fait faillite pendant une année d'imposition doit produire deux déclarations de revenus pour cette année :

• la première, pour la période débutant le premier jour de l'année d'imposition et se terminant le jour précédant la date de la faillite;
• la deuxième, pour la période débutant à la date de la faillite et se terminant à la fin de l'année d'imposition.

La société est réputée ne pas être associée à une autre société dans l'année d'imposition à la fin de laquelle elle est une société faillie.

Remboursement

Aucun remboursement ne sera accordé à la société pour une année d'imposition qui précède la date de la faillite si, au moment de la demande de remboursement,

• elle nous devait des sommes d'argent pour les années d'imposition précédant la date de la faillite;
• elle n'avait pas produit toutes les déclarations exigées par les lois fiscales pour les années d'imposition ou les périodes précédant la date de la faillite.

Il en est de même si la société demande un remboursement pour une année d'imposition qui suit la date de la faillite, alors qu'elle y aurait eu droit si elle l'avait demandé pour une année d'imposition qui précède cette date.