Exigences concernant les sociétés qui font faillite
Une société qui fait faillite pendant une année d'imposition doit produire deux déclarations de revenus pour cette année :
- la première, pour la période débutant le premier jour de l'année d'imposition et se terminant le jour précédant la date de la faillite;
- la deuxième, pour la période débutant à la date de la faillite et se terminant à la fin de l'année d'imposition.
La société est réputée ne pas être associée à une autre société dans l'année d'imposition à la fin de laquelle elle est une société faillie.
Remboursement
Aucun remboursement ne sera accordé à la société pour une année d'imposition qui précède la date de la faillite si, au moment de la demande de remboursement,
- elle nous devait des sommes d'argent;
- elle n'avait pas produit toutes les déclarations exigées par les lois fiscales pour les années d'imposition ou les périodes précédant la date de la faillite.
De même, aucun remboursement ne sera accordé à la société si, pour une année d'imposition qui suit la date de la faillite, elle demande un remboursement auquel elle aurait eu droit si elle l'avait demandé pour une année d'imposition qui précède la date de la faillite.
Si la société a fait une proposition concordataire à ses créanciers en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, ou si elle s'est placée sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, elle n'est pas considérée comme une société ayant fait faillite. Elle ne doit donc pas produire deux déclarations de revenus distinctes.