Intérêts pour versement en retard

Nous exigeons des intérêts capitalisés quotidiennement sur tout versement d'acompte provisionnel mensuel ou trimestriel, total ou partiel, échu ou fait en retard. Le taux d'intérêt est déterminé selon la méthode prévue par règlement et est publié dans la Gazette officielle du Québec.

De plus, un intérêt supplémentaire, calculé au taux de 10 % par année, est appliqué sur tout versement ou toute partie de versement non effectués, sauf si un versement mensuel égal ou supérieur à 90 % de la somme due a été fait. Cet intérêt court à compter de l'expiration du délai accordé pour payer la somme due jusqu'au premier en date des jours suivants : le jour du paiement ou le dernier jour du deuxième mois suivant la fin de l'année d'imposition.

Aux fins du calcul des intérêts, les versements minimaux qu'une société doit effectuer sont ceux dont le total pour l'année correspond au moins élevé des montants suivants :

  • l'impôt réellement dû pour l'année d'imposition;
  • l'impôt pour l'année d'imposition précédente;
  • si l'impôt pour l'année d'imposition précédente est inférieur à l'impôt réellement dû pour l'année d'imposition et que l'impôt pour l'avant-dernière année d'imposition est inférieur à l'impôt pour l'année précédente, l'impôt calculé selon la méthode B présentée dans le formulaire Calcul des acomptes provisionnels des sociétés (CO-1027).

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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