Solde à payer ou remboursement

Une société qui a un solde à payer peut acquitter ce dernier de différentes façons. Celles-ci sont présentées à la page Paiement du solde d'impôt d'une société.

Si une société a droit à un remboursement, le versement de celui-ci peut se faire par dépôt direct si la société possède un compte dans une institution financière ayant un établissement au Canada et qu'elle est inscrite au dépôt direct. Le remboursement sera déposé dans son compte quand l'avis de cotisation sera envoyé.

Pour inscrire une société au dépôt direct, vous pouvez

  • soit attacher à la page 1 de sa déclaration un spécimen de chèque sur lequel figurent au recto la mention « ANNULÉ » ainsi que son numéro d'entreprise du Québec et ses numéros d'identification et de dossier;
  • soit remplir le formulaire Demande d'inscription au dépôt direct – Particulier en affaires, société de personnes, société ou toute autre entité juridique (LM-2) et y joindre un spécimen de chèque sur lequel figure au recto la mention « ANNULÉ ».

Veuillez noter que nous pouvons refuser une demande d'inscription au dépôt direct.

Consultation des paiements ou des remboursements

Accédez à Mon dossier pour les entreprises pour consulter les paiements que la société a effectués, les remboursements qu'elle a reçus ou son relevé de compte.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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