Une société qui a un solde à payer peut acquitter ce dernier de différentes façons. Celles-ci sont présentées à la page Paiement du solde d'impôt d'une société.

Si une société a droit à un remboursement, le versement de celui-ci peut se faire par dépôt direct si la société possède un compte dans une institution financière ayant un établissement au Canada et qu'elle est inscrite au dépôt direct. Le remboursement sera déposé dans son compte quand l'avis de cotisation sera envoyé.

Inscription au dépôt direct

Si la société n'est pas encore inscrite au dépôt direct et que vous voulez l'y inscrire, vous pouvez le faire via Mon dossier pour les entreprises.

Vous pouvez également remplir le formulaire Demande d'inscription au dépôt direct – Particulier en affaires, société de personnes, société ou toute autre entité juridique (LM-2).

Notez que nous pouvons refuser une demande d'inscription au dépôt direct.

Consultation des paiements ou des remboursements

Accédez à Mon dossier pour les entreprises pour consulter les paiements que la société a effectués, les remboursements qu'elle a reçus ou son relevé de compte.