Divulgation obligatoire d'une planification fiscale par un conseiller ou un promoteur
TP-1079.CP

Ce formulaire s'adresse à toute personne, y compris une société de personnes, qui est un conseiller ou un promoteur qui doit faire une divulgation obligatoire relative à une opération qu'il a commercialisée ou dont il a fait la promotion, si la forme et la substance des faits propres à l'opération s'apparentent de façon significative à la forme et à la substance des faits relatifs à une opération déterminée par le ministre et publiée dans la Gazette officielle du Québec. L'opération ne doit pas avoir nécessité de modification significative dans sa forme et sa substance pour son adaptation lors de sa mise en œuvre auprès de différents contribuables ou différentes sociétés de personnes.

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La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

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Version 2021-01

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