Paiement de l'impôt des sociétés

Une société assujettie à l'impôt et à la taxe sur le capital doit, à la fin de son année d'imposition, estimer le montant de l'impôt et des taxes exigibles. Si la société a un solde à payer après avoir tenu compte des acomptes provisionnels qu'elle a versés ou est réputée avoir versés, elle doit payer ce solde dans les deux mois qui suivent la fin de son année d'imposition.

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