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Paiement de l'impôt des sociétés

Une société assujettie à l'impôt et à la taxe sur le capital doit, à la fin de son année d'imposition, estimer le montant de l'impôt et des taxes exigibles. Si la société a un solde à payer après avoir tenu compte des acomptes provisionnels qu'elle a versés ou est réputée avoir versés, elle doit payer ce solde dans les deux mois qui suivent la fin de son année d'imposition.

Important

À compter du 1er janvier 2024, tout paiement qui dépasse 10 000 $ doit être effectué par voie électronique (par exemple, par Internet ou par l'intermédiaire d'une institution financière), sauf s'il est impossible de le faire de cette façon en raison de circonstances particulières. Si la société ne le fait pas, une pénalité pourrait s'appliquer.

Fin de la note

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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