Utilisation des crédits d'impôt d'une société pour diminuer le montant de ses acomptes provisionnels

Une société qui est admissible à un crédit d'impôt au cours d'une année d'imposition et qui prévoit en faire la demande à la fin de cette année peut, à certaines conditions, diminuer le montant des acomptes provisionnels qu'elle doit payer au cours de cette année grâce à ce crédit d'impôt.

Ordre dans lequel la réduction des acomptes provisionnels s'applique

Une société peut utiliser les crédits d'impôt remboursables auxquels elle a droit pour une année d'imposition afin de diminuer le montant des acomptes provisionnels qu'elle doit payer pour cette année, mais elle doit le faire en respectant l'ordre chronologique dans lequel ceux-ci doivent être payés. Autrement dit, les crédits d'impôt remboursables auxquels la société a droit pour une année d'imposition doivent servir à diminuer les premiers acomptes provisionnels pour cette année. Il ne faut donc pas tenir compte du mois de l'année d'imposition au cours duquel les dépenses qui donnent droit aux crédits d'impôt sont engagées.

Cela signifie aussi que, s'il y a un excédent des crédits d'impôt sur les acomptes provisionnels, l'excédent sera utilisé pour payer le solde qui doit être versé à la date d'échéance du solde. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de ventiler les dépenses mensuellement pour bénéficier d'une réduction des acomptes provisionnels.

Crédits d'impôt dont la base de calcul est l'accroissement de la masse salariale

L'accroissement de la masse salariale s'obtient en comparant la masse salariale de l'année visée à celle de l'année civile de référence. Cette année civile de référence est fixe.

Une société qui maintient l'augmentation de sa masse salariale pour une année civile qui se termine dans une année d'imposition donnée peut réduire ses versements d'acomptes provisionnels grâce à un crédit d'impôt dont la base de calcul est l'accroissement de la masse salariale, jusqu'à concurrence du moins élevé des montants suivants :

  • le crédit d'impôt qu'elle a demandé pour l'année d'imposition précédente;
  • le crédit d'impôt qu'elle demande pour l'année d'imposition donnée.

Une société qui, pour une année d'imposition donnée, souhaite bénéficier d'une réduction de ses acomptes provisionnels grâce à un crédit d'impôt doit avoir déjà demandé ce même crédit d'impôt pour au moins une année passée, sauf dans le cas du crédit d'impôt pour la création d'emplois en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec – biotechnologie marine, mariculture et transformation des produits de la mer.

Note

Les calculs doivent être effectués séparément pour chacun des crédits d'impôt. Par conséquent, il faut utiliser les montants qui se rapportent exclusivement à un crédit d'impôt pour calculer la réduction des versements permise relativement à ce crédit d'impôt.

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