Obligation de produire une déclaration de revenus des sociétés

Une société doit produire une déclaration de revenus pour une année d'imposition si elle était dans l'une des situations suivantes au cours de cette année :

  • elle avait un établissement au Québec à un moment quelconque (voyez la page Assujettissement à l'impôt du Québec);
  • elle était une société d'assurance qui exerce au Québec l'un des droits ou des pouvoirs d'une société, ou qui y poursuit un objet social, y possède un bien quelconque ou y a un établissement;
  • elle n'avait pas d'établissement au Québec et ne résidait pas au Canada, mais elle a aliéné un bien québécois imposable;
  • elle agissait à titre de mandataire ou de prête-nom;
  • elle était assujettie à un impôt spécial.

La société doit déclarer tous ses revenus dans la Déclaration de revenus des sociétés (CO-17), qu'elle ait ou non un impôt à payer.

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