Divulgation obligatoire d'une opération désignée ou divulgation préventive
TP-1079.OD
Ce formulaire s'adresse à
- un contribuable qui doit faire une divulgation obligatoire relative à une opération désignée que lui-même ou une société de personnes dont il est membre a réalisée;
- un contribuable qui choisit de faire une divulgation préventive relative à une opération que lui-même ou une société de personnes dont il est membre a réalisée.