Sociétés de prêts prescrites

La liste ci-dessous énumère les sociétés de prêts prescrites aux fins du calcul du capital versé.

AmeriCredit Financial Services of Canada Ltd. (à compter de son année d'imposition qui se termine le 30 juin 2002)
Associates Commercial Corporation of Canada (à compter de son année d'imposition qui commence après le 31 décembre 1994)
Beneficial Canada Inc.
Canadian Cooperative Agricultural Financial Services
Cartes Citi Canada inc. (à compter du 25 septembre 2003)
Citifinancière Canada inc. (à compter du 1^erjuin 1999)
Corporation de crédit Canaccord Capital (à compter de la 1^reannée d'imposition de la société)
Corporation financière Household l^tée
Crédit Ford du Canada l^tée
Crédit industriel Desjardins
Financement VFC inc. (pour l'année d'imposition qui se termine le 31 octobre 2006 ainsi que pour les années d'imposition suivantes)
General Motors Acceptance Corporation du Canada l^tée
GMAC Residential Funding of Canada (à compter de sa 1^re année d'imposition)
Household Commercial Canada Inc. (à compter de son année d'imposition qui commence après le 12 mai 1994)
Household Commercial Canada Ltd. (à compter de son année d'imposition qui commence après le 12 mai 1994)
La compagnie de finance Household du Canada
Le Fonds principal incorporé
Les immeubles Beneficial l^tée
Les immeubles Household l^tée
Les investissements Cullum's inc. (à compter de son année d'imposition qui commence après le 12 mai 1994)
Location Transbec inc. (à compter de son année d'imposition qui commence après le 30 septembre 1997)
Mato inc. (à compter d'une année d'imposition qui commence après le 12 mai 1994)
Paccar Financial Ltd. (à compter de son année d'imposition qui se termine le 31 décembre 2000)
Placements Molida l^tée (année d'imposition qui commence après le 12 mai 1994)
Prêt Val d'Or inc. (à compter de l'année d'imposition qui commence le 1^eraoût 1994)
Prêts hypothécaires M.B. inc. (à compter de sa 1^reannée d'imposition)
Primaco l^tée (à compter du 30 septembre 1994)
Prime Investments Ltd. (à compter de son année d'imposition qui commence après le 31 août 2000)
RT Mortgage-Backed Securities II Ltd.
RT Mortgage-Baked Securities Ltd.
S & H Leasing Ltd. (à compter de son année d'imposition 2001)
Services aux marchands détaillants l^tée
Services financiers AVCO Canada l^tée
Services financiers AVCO Québec l^tée
Services financiers immobiliers AVCO l^tée
Société B & M inc. (à compter de son année d'imposition qui commence après le 12 mai 1994)
Société crédit Bombardier (à compter de son année qui se termine après le 26 janvier 1996)
Société de crédit Superior l^tée
Société de crédit T. Eaton l^tée
Société de services de crédit aux détaillants nationale l^tée
Société financière Speedo (1993) l^tée (à compter de son année d'imposition 1997)
Société financière Superior l^tée
Société générale Beaver inc. (à compter de son année d'imposition qui commence après le 12 mai 1994)
Société hypothécaire La Salle inc. (à compter de son année d'imposition 1996)
Société Le Fonds Paradigm inc. (à compter de son année d'imposition 1997)
VW Credit Canada Inc. (à compter de son année d'imposition 1995)
Wilfrid Noël et Fils l^tée (à compter du 1^erdécembre 1997)