Sociétés de prêts prescrites

La liste ci-dessous énumère les sociétés de prêts prescrites aux fins du calcul du capital versé.

  • AmeriCredit Financial Services of Canada Ltd. (à compter de son année d'imposition qui se termine le 30 juin 2002)
  • Associates Commercial Corporation of Canada (à compter de son année d'imposition qui commence après le 31 décembre 1994)
  • Beneficial Canada Inc.
  • Canadian Cooperative Agricultural Financial Services
  • Cartes Citi Canada inc. (à compter du 25 septembre 2003)
  • Citifinancière Canada inc. (à compter du 1er juin 1999)
  • Corporation de crédit Canaccord Capital (à compter de la 1re année d'imposition de la société)
  • Corporation financière Household ltée
  • Crédit Ford du Canada ltée
  • Crédit industriel Desjardins
  • Financement VFC inc. (pour l'année d'imposition qui se termine le 31 octobre 2006 ainsi que pour les années d'imposition suivantes)
  • General Motors Acceptance Corporation du Canada ltée
  • GMAC Residential Funding of Canada (à compter de sa 1re année d'imposition)
  • Household Commercial Canada Inc. (à compter de son année d'imposition qui commence après le 12 mai 1994)
  • Household Commercial Canada Ltd. (à compter de son année d'imposition qui commence après le 12 mai 1994)
  • La compagnie de finance Household du Canada
  • Le Fonds principal incorporé
  • Les immeubles Beneficial ltée
  • Les immeubles Household ltée
  • Les investissements Cullum's inc. (à compter de son année d'imposition qui commence après le 12 mai 1994)
  • Location Transbec inc. (à compter de son année d'imposition qui commence après le 30 septembre 1997)
  • Mato inc. (à compter d'une année d'imposition qui commence après le 12 mai 1994)
  • Paccar Financial Ltd. (à compter de son année d'imposition qui se termine le 31 décembre 2000)
  • Placements Molida ltée (année d'imposition qui commence après le 12 mai 1994)
  • Prêt Val d'Or inc. (à compter de l'année d'imposition qui commence le 1er août 1994)
  • Prêts hypothécaires M.B. inc. (à compter de sa 1re année d'imposition)
  • Primaco ltée (à compter du 30 septembre 1994)
  • Prime Investments Ltd. (à compter de son année d'imposition qui commence après le 31 août 2000)
  • RT Mortgage-Backed Securities II Ltd.
  • RT Mortgage-Baked Securities Ltd.
  • S & H Leasing Ltd. (à compter de son année d'imposition 2001)
  • Services aux marchands détaillants ltée
  • Services financiers AVCO Canada ltée
  • Services financiers AVCO Québec ltée
  • Services financiers immobiliers AVCO ltée
  • Société B & M inc. (à compter de son année d'imposition qui commence après le 12 mai 1994)
  • Société crédit Bombardier (à compter de son année qui se termine après le 26 janvier 1996)
  • Société de crédit Superior ltée
  • Société de crédit T. Eaton ltée
  • Société de services de crédit aux détaillants nationale ltée
  • Société financière Speedo (1993) ltée (à compter de son année d'imposition 1997)
  • Société financière Superior ltée
  • Société générale Beaver inc. (à compter de son année d'imposition qui commence après le 12 mai 1994)
  • Société hypothécaire La Salle inc. (à compter de son année d'imposition 1996)
  • Société Le Fonds Paradigm inc. (à compter de son année d'imposition 1997)
  • VW Credit Canada Inc. (à compter de son année d'imposition 1995)
  • Wilfrid Noël et Fils ltée (à compter du 1er décembre 1997)

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