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Formulaires et publications

Demande ou révocation d'une demande de production de déclarations ou de demandes de remboursement distinctes
FP-2010

Ce formulaire s'adresse à toute personne qui est inscrite aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ et qui désire demander l'autorisation de produire des déclarations distinctes de TPS/TVH et de TVQ pour ses succursales ou ses divisions. Il s'adresse également à tout organisme de services publics admissible qui désire demander l'autorisation de produire des demandes de remboursement distinctes de TPS/TVH et de TVQ pour ses succursales ou ses divisions. De plus, ce formulaire peut être utilisé pour révoquer l'une ou l'autre de ces demandes.

Le saviez-vous?

Utiliser le service d'inscription aux fichiers de Revenu Québec, accessible dans Mon dossier pour les entreprises, est la façon la plus simple, la plus rapide et la plus écologique de nous transmettre les renseignements demandés dans ce formulaire. Notez que nous devrons également procéder à l'analyse de votre dossier si vous utilisez ce service.

Note

Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Fin de la note

Version 2018-07

Vous devez suivre les instructions ci-dessous avant de cliquer sur le bouton Document PDF remplissable à l'écran au bas de cette page.

  1. Si vous avez déjà ouvert le formulaire remplissable à l'écran ci-dessous, fermez-le sans l'enregistrer.

  2. Téléchargez le logiciel Adobe Reader sur votre ordinateur. Si vous avez déjà ce logiciel, passez directement à l'étape 4. Si vous ne souhaitez pas l'installer, vous devez ouvrir le document en cliquant sur le bouton Document PDF, l'imprimer, le remplir manuellement, puis nous le transmettre par la poste.

  3. Une fois Adobe Reader téléchargé et installé, fermez-le.

  4. Placez le curseur de la souris sur le bouton Document PDF remplissable à l'écran au bas de cette page et cliquez dessus avec le bouton droit de la souris pour qu'un menu s'affiche.

  5. Dans ce menu, sélectionnez Enregistrer le lien sous.

  6. Enregistrez le fichier sur le bureau de votre ordinateur ou parcourez vos répertoires pour enregistrer le fichier dans le répertoire de votre choix. N'ouvrez pas le document dans la fenêtre de téléchargement qui apparaîtra.

  7. Une fois que vous avez enregistré le fichier, ouvrez ce dernier à l'aide d'Adobe Reader. Pour ce faire, retournez dans le répertoire où vous avez enregistré le document et cliquez dessus avec le bouton droit de la souris pour qu'un menu s'affiche.

  8. Dans ce menu, cliquez sur Ouvrir avec et sélectionnez Adobe Reader.

  9. Remplissez le document à l'écran et enregistrez-le de nouveau une fois que vous aurez terminé.

  10. Transmettez le formulaire dûment rempli en suivant les instructions.

Navigateurs incompatibles

Le logiciel Adobe Reader doit être installé, car certains navigateurs, par exemple Google Chrome, Safari et Microsoft Edge, ne permettent pas de remplir un document PDF directement à l'écran.


Document PDF remplissable à l'écran (161 Ko) / FP-2010 / Version 2018-07
Document PDF (131 Ko) / FP-2010 / Version 2018-07

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