Demande ou révocation d'une demande de production de déclarations ou de demandes de remboursement distinctes
FP-2010

Ce formulaire s'adresse à toute personne qui est inscrite aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ et qui désire demander l'autorisation de produire des déclarations distinctes de TPS/TVH et de TVQ pour ses succursales ou ses divisions. Il s'adresse également à tout organisme de services publics admissible qui désire demander l'autorisation de produire des demandes de remboursement distinctes de TPS/TVH et de TVQ pour ses succursales ou ses divisions. De plus, ce formulaire peut être utilisé pour révoquer l'une ou l'autre de ces demandes.

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Version 2017-02

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