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Demande ou révocation d'une demande de production de déclarations ou de demandes de remboursement distinctes
FP-2010

Ce formulaire s'adresse à toute personne qui est inscrite aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ et qui désire demander l'autorisation de produire des déclarations distinctes de TPS/TVH et de TVQ pour ses succursales ou ses divisions. Il s'adresse également à tout organisme de services publics admissible qui désire demander l'autorisation de produire des demandes de remboursement distinctes de TPS/TVH et de TVQ pour ses succursales ou ses divisions. De plus, ce formulaire peut être utilisé pour révoquer l'une ou l'autre de ces demandes.

Le saviez-vous?

Utiliser le service d'inscription aux fichiers de Revenu Québec, accessible dans Mon dossier pour les entreprises, est la façon la plus simple, la plus rapide et la plus écologique de nous transmettre les renseignements demandés dans ce formulaire. Notez que nous devrons également procéder à l'analyse de votre dossier si vous utilisez ce service.

Note

Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

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Note

Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

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Version 2018-07

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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