Déclaration de revenus des sociétés
CO-17

Ce formulaire s'adresse à toute société qui doit produire une déclaration de revenus pour une année d'imposition parce qu'elle était dans l'une des situations suivantes au cours de cette année :

  • elle avait un établissement au Québec à un moment quelconque;
  • elle était une société d'assurance qui exerce au Québec l'un des droits ou des pouvoirs d'une société, ou qui y poursuit un objet social, y possède un bien quelconque ou y a un établissement;
  • elle n'avait pas d'établissement au Québec et ne résidait pas au Canada, mais a aliéné un bien québécois imposable;
  • elle était partie à un contrat de mandat ou de prête-nom;
  • elle était assujettie à un impôt spécial visé à la ligne 425a ou 425b de la déclaration.

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Version 2016-12

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