Déclaration de revenus des sociétés
CO-17
Ce formulaire s'adresse à toute société qui doit produire une déclaration de revenus pour une année d'imposition parce qu'elle était dans l'une des situations suivantes au cours de cette année :
- elle avait un établissement au Québec à un moment quelconque;
- elle était une société d'assurance qui exerce au Québec l'un des droits ou des pouvoirs d'une société, ou qui y poursuit un objet social, y possède un bien quelconque ou y a un établissement;
- elle n'avait pas d'établissement au Québec et ne résidait pas au Canada, mais a aliéné un bien québécois imposable;
- elle était partie à un contrat de mandat ou de prête-nom;
- elle était assujettie à un impôt spécial visé à la ligne 425a ou 425b de la déclaration.