Crédit d'impôt pour investissement et innovation (code 109)

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Important

Cette page ne contient pas les modifications fiscales annoncées après le 31 juillet 2020. Pour plus de renseignements, consultez le Discours sur le budget 2021-2022 du ministère des Finances.

Une société admissible peut, à certaines conditions, demander le crédit d'impôt pour investissement et innovation à l'égard des frais déterminés qu'elle a engagés dans l'année visée ou dans une année passée pour l'acquisition d'un bien déterminé.

Une société qui a acquis un bien considéré comme un bien admissible pour l'application du crédit d'impôt pour investissement ou comme un bien déterminé pour l'application du crédit d'impôt pour investissement et innovation peut faire un choix, pour la première année d'imposition au cours de laquelle elle a engagé des frais pour l'acquisition de ce bien, afin que ce dernier soit considéré comme un bien admissible plutôt que comme un bien déterminé.

Pour plus de renseignements, consultez la page Crédit d'impôt pour investissement (code 85).

Taux du crédit d'impôt

Le taux du crédit d'impôt est de

Société admissible

Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, la société doit, dans son année d'imposition, avoir un établissement au Québec et y exploiter une entreprise.

Notez que les sociétés suivantes n'ont pas droit au crédit d'impôt pour investissement :

  • une société qui est exonérée d'impôt;
  • une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société;
  • une société de production d'aluminium;
  • une société de raffinage du pétrole.

Société membre d'une société de personnes

Si le bien déterminé a été acquis par une société de personnes, c'est cette société de personnes qui doit remplir les conditions d'admissibilité au crédit d'impôt. Cependant, le crédit d'impôt sera accordé aux sociétés membres de la société de personnes (ou aux sociétés membres d'une société de personnes interposée qui est membre de la société de personnes).

Bien déterminé

Un bien déterminé désigne un bien qui a été acquis après le 10 mars 2020 mais avant le 1er janvier 2025 et qui respecte l'une des conditions suivantes :

  • il constitue du matériel de fabrication et de transformation et appartient à la catégorie 53 de l'annexe B du Règlement sur les impôts;
  • il constitue du matériel électronique universel de traitement de l'information (ou est un logiciel d'exploitation qui se rapporte à un tel matériel) et il appartient à la catégorie 50 de l'annexe B du Règlement sur les impôts;
  • il est utilisé principalement dans le cadre du traitement de minerais extraits d'une ressource minérale située dans un pays autre que le Canada et appartient à la catégorie 43 de l'annexe B du Règlement sur les impôts;
  • il est un progiciel de gestion admissible et appartient à la catégorie 12 de l'annexe B du Règlement sur les impôts;
  • il est utilisé principalement dans le cadre d'activités de fonte, d'affinage ou d'hydrométallurgie de minerais, autres que les minerais provenant d'une mine d'or ou d'argent, extraits d'une ressource minérale située au Canada.
Note

L'expression progiciel de gestion admissible désigne un progiciel permettant principalement d'effectuer une ou plusieurs des actions suivantes :

  • gérer l'ensemble des processus opérationnels de l'entreprise de la société par l'intégration de l'ensemble des fonctions de l'entreprise;
  • gérer les interactions de l'entreprise de la société avec ses clients par le recours à des canaux de communication multiples et interconnectés;
  • gérer un réseau d'entreprises de la société participant à la production d'un produit ou d'un service requis par le client final en vue de couvrir tous les mouvements de matière et d'information, du point d'origine au point de consommation.

Un bien déterminé doit aussi présenter toutes les caractéristiques suivantes :

  • il est neuf, et la société a commencé à l'utiliser dans un délai raisonnable après l'avoir acquis;
  • il n'a pas été acquis pour être utilisé (et n'est pas utilisé) dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise reconnue relative à un grand projet d'investissement;
  • il n'est pas utilisé dans le cadre de l'exploitation d'une usine de production d'éthanol, de biodiesel ou d'huile pyrolytique;
  • s'il est un progiciel de gestion admissible, il est utilisé principalement au Québec, dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise, pour une période minimale de 730 jours consécutifs suivant le début de son utilisation par la société admissible, sauf en cas de perte, de bris majeur ou de destruction involontaire causée par le feu, le vol ou l'eau, ou en raison de sa désuétude;
  • s'il n'est pas un progiciel de gestion admissible, il est utilisé uniquement au Québec, principalement dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise, pour une période minimale de 730 jours consécutifs suivant le début de son utilisation par la société admissible, sauf en cas de perte, de bris majeur ou de destruction involontaire causée par le feu, le vol ou l'eau.

Toutefois, un tel bien n'est pas un bien déterminé s'il présente l'une des caractéristiques suivantes :

  • il a été acquis conformément à une obligation écrite contractée le 10 mars 2020 ou avant ce jour;
  • sa construction, par la société admissible (ou pour son compte), était commencée le 10 mars 2020.

Frais déterminés

Les frais déterminés sont des frais engagés après le 10 mars 2020 mais avant le 1er janvier 2025 qui sont inclus dans le coût en capital du bien déterminé et qui respectent l'une des conditions suivantes :

  • ils ont été engagés et payés dans l'année d'imposition visée;
  • ils ont été engagés dans l'année d'imposition visée et payés dans les 18 mois suivant la fin de cette année;
  • ils ont été payés dans l'année d'imposition visée mais plus de 18 mois suivant la fin de l'année d'imposition au cours de laquelle ils ont été engagés.

Notez que les frais admissibles donnant droit au crédit d'impôt relatif à l'intégration des technologies de l'information ne sont pas considérés comme des frais déterminés.

Montant des frais exclus

Un montant appelé montant des frais exclus doit être soustrait des frais déterminés engagés à l'égard du bien acquis.

Le montant des frais exclus est égal au moins élevé des montants suivants :

  • le montant des frais déterminés engagés à l'égard du bien pour l'année d'imposition;
  • le résultat du calcul suivant : le montant du seuil d'exclusion applicable moins le total des montants des frais exclus relatifs au bien pour les années d'imposition passées, s'il y a lieu.

Le montant du seuil d'exclusion relatif à un bien déterminé est généralement de

  • 5 000 $, si le bien déterminé est un bien de la catégorie 50 ou s'il est un progiciel de gestion admissible;
  • 12 500 $, dans les autres cas.

Toutefois, si la société a acquis le bien dans le cadre d'une entreprise conjointe, le seuil d'exclusion sera calculé en fonction de la part de la société dans le bien déterminé, établie au moment de l'acquisition de ce dernier.

Notez que la soustraction du montant des frais exclus dans le calcul des frais déterminés relatifs à un bien déterminé de la société n'aura pas d'incidence sur le calcul du solde du plafond cumulatif annuel.

Juste. Pour Tous.

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