Une société admissible peut, à certaines conditions, demander le crédit d'impôt pour investissement et innovation à l'égard des frais déterminés qu'elle ou une société de personnes dont elle est membre a engagés pour l'acquisition d'un bien déterminé.

Une société ou une société de personnes qui a acquis avant le 1^er janvier 2023 un bien qui est considéré comme un bien admissible pour l'application du crédit d'impôt pour investissement ou comme un bien déterminé pour l'application du crédit d'impôt pour investissement et innovation peut faire un choix, pour la première année d'imposition ou le premier exercice financier où elle a engagé des frais pour l'acquisition de ce bien, afin que ce dernier soit considéré comme un bien admissible plutôt que comme un bien déterminé.

Pour plus de renseignements, consultez la page Crédit d'impôt pour investissement (code 85).

Le taux du crédit d'impôt varie selon le moment où les frais déterminés ont été engagés et le territoire où le bien déterminé sera principalement utilisé.

Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, la société doit, dans son année d'imposition, avoir un établissement au Québec et y exploiter une entreprise.

Notez que les sociétés suivantes n'ont pas droit au crédit d'impôt pour investissement et innovation :

• une société qui est exonérée d'impôt;
• une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société;
• une société de production d'aluminium;
• une société de raffinage du pétrole.

Si le bien déterminé a été acquis par une société de personnes, c'est cette société de personnes qui doit remplir les conditions d'admissibilité au crédit d'impôt. Cependant, le crédit d'impôt sera accordé aux sociétés membres de la société de personnes (ou aux sociétés membres d'une société de personnes interposée qui est membre de la société de personnes).

Un bien déterminé est un bien qui a été acquis après le 10 mars 2020, mais avant le 1^er janvier 2030, et qui respecte l'une des conditions suivantes :

• il constitue du matériel de fabrication et de transformation et appartient à la catégorie 53 de l'annexe B du Règlement sur les impôts;
• il constitue du matériel électronique universel de traitement de l'information (ou est un logiciel d'exploitation qui se rapporte à un tel matériel) et il appartient à la catégorie 50 de l'annexe B du Règlement sur les impôts;
• il est utilisé principalement dans le cadre du traitement de minerais extraits d'une ressource minérale située dans un pays autre que le Canada et appartient à la catégorie 43 de l'annexe B du Règlement sur les impôts;
• il est un progiciel de gestion admissible et appartient à la catégorie 12 de l'annexe B du Règlement sur les impôts;
• il est utilisé principalement dans le cadre d'activités de fonte, d'affinage ou d'hydrométallurgie de minerais, autres que les minerais provenant d'une mine d'or ou d'argent, extraits d'une ressource minérale située au Canada.

Un bien déterminé doit aussi présenter toutes les caractéristiques suivantes :

• il est neuf, et la société ou la société de personnes a commencé à l'utiliser dans un délai raisonnable après l'avoir acquis;
• il n'a pas été acquis pour être utilisé (et n'est pas utilisé) dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise reconnue relative à la déduction pour les revenus provenant d'un grand projet d'investissement (code 12);
• il n'a pas été acquis pour être utilisé (et n'est pas utilisé) par une société ou une société de personnes qui a obtenu de la ou du ministre des Finances un certificat initial à l'égard de la déduction relative à la réalisation d'un grand projet d'investissement (code 20);
• il n'est pas utilisé dans le cadre de l'exploitation d'une usine de production d'éthanol, de biodiesel ou d'huile pyrolytique;
• s'il est un progiciel de gestion admissible, il est utilisé principalement au Québec, dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise, pour une période minimale de 730 jours consécutifs suivant le début de son utilisation par la société admissible ou la société de personnes admissible, sauf en cas de perte, de bris majeur ou de destruction involontaire causée par le feu, le vol ou l'eau, ou en raison de sa désuétude; 
• s'il n'est pas un progiciel de gestion admissible, il est utilisé uniquement au Québec, principalement dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise, pour une période minimale de 730 jours consécutifs suivant le début de son utilisation par la société admissible ou la société de personnes admissible, sauf en cas de perte, de bris majeur ou de destruction involontaire causée par le feu, le vol ou l'eau. 

Toutefois, un tel bien n'est pas un bien déterminé s'il présente l'une des caractéristiques suivantes :

• il a été acquis conformément à une obligation écrite contractée le 10 mars 2020 ou avant ce jour;
• sa construction, par la société admissible ou la société de personnes admissible (ou pour son compte), était commencée le 10 mars 2020.

Les frais déterminés correspondent à l'excédent des frais inclus dans le coût en capital d'un bien déterminé sur le montant des frais exclus relatifs à ce bien. Ces frais doivent 

• soit avoir été engagés et payés dans l'année d'imposition visée ou l'exercice financier visé;
• soit avoir été engagés dans l'année d'imposition visée ou l'exercice financier visé et payés dans les 18 mois suivant la fin de cette année ou de cet exercice;
• soit respecter l'une des conditions suivantes :
  • si l'année d'imposition visée de la société ou l'exercice financier visé de la société de personnes, selon le cas, se termine avant le 8 novembre 2023, ils ont été payés dans l'année d'imposition visée ou l'exercice financier visé, mais plus de 18 mois après la fin de l'année d'imposition ou de l'exercice financier où ils ont été engagés,
  • si l'année d'imposition visée de la société ou l'exercice financier visé de la société de personnes, selon le cas, se termine après le 7 novembre 2023, ils ont été engagés dans une année d'imposition précédente ou un exercice financier précédent, alors que la société était soit une société admissible, soit un membre d'une société de personnes admissible, et ils représentent l'excédent des frais déterminés payés dans l'année d'imposition visée ou l'exercice financier visé sur la partie de ces frais qui a été prise en considération pour déterminer le crédit d'impôt de la société pour une année d'imposition précédant l'année d'imposition visée.

Les frais relatifs à un bien déterminé engagés auprès de certaines personnes ne font pas partie des frais déterminés d'une société, pour une année d'imposition donnée, ou des frais déterminés d'une société de personnes, pour un exercice financier donné.

Dans le cas d'une société, il s'agit des frais qu'elle a engagés auprès des personnes suivantes :

• les personnes avec lesquelles la société a un lien de dépendance;
• les personnes avec lesquelles un actionnaire désigné de la société a un lien de dépendance;
• si la société est une coopérative, les personnes avec lesquelles un membre désigné de la coopérative a un lien de dépendance.

Dans le cas d'une société de personnes, il s'agit des frais engagés auprès des personnes suivantes :

• les sociétés membres de la société de personnes;
• les personnes avec lesquelles une telle société membre a un lien de dépendance;
• les personnes avec lesquelles un actionnaire désigné d'une telle société membre a un lien de dépendance;
• si une telle société membre est une coopérative, les personnes avec lesquelles un membre désigné de la coopérative a un lien de dépendance.

Prolongation du délai de production du formulaire de demande de crédit d'impôt

Auparavant, la définition de frais déterminés prévoyait qu'une société qui avait engagé des frais déterminés dans une année d'imposition se terminant avant le 8 janvier 2023 et qui les avait payés avant la fin de la période de 18 mois suivant la fin de cette année d'imposition pouvait demander le crédit d'impôt relativement à ces frais seulement dans cette même année.

De même, une société membre d'une société de personnes qui avait engagé des frais déterminés dans un exercice financier se terminant avant le 8 janvier 2023 et qui les avait payés avant la fin de la période de 18 mois suivant la fin de cet exercice financier pouvait demander le crédit d'impôt relativement à ces frais seulement dans son année d'imposition comprenant la fin de cet exercice financier.

En raison de ces restrictions, une société n'était parfois pas en mesure de produire le formulaire Crédit d'impôt pour investissement et innovation (CO-1029.8.36.II) dans le délai prévu.

Des modifications ont donc été apportées à la législation fiscale afin de prolonger le délai de production de ce formulaire.

Ainsi, une société admissible peut produire à nouveau le formulaire CO-1029.8.36.II à l'égard des frais déterminés pour lesquels elle n'a pas pu bénéficier du crédit d'impôt, pour l'année d'imposition dans laquelle ces frais ont été engagés ou pour l'année d'imposition comprenant la fin de l'exercice financier où les frais déterminés ont été engagés.

Cette demande sera traitée comme une première demande du crédit d'impôt aux fins du calcul des intérêts sur le montant auquel la société a droit, s'il y a lieu.

Pour bénéficier de cette mesure, une société doit produire le formulaire CO-1029.8.36.II contenant les renseignements prescrits au plus tard à la dernière des dates suivantes :

• le 183^e jour qui suit le jour de l'envoi de l'avis de cotisation ou de nouvelle cotisation délivré à la société et indiquant que la société n'a pas droit à la totalité ou à une partie du crédit d'impôt parce que celui-ci n'a pas été demandé pour l'année d'imposition dans laquelle les frais ont été engagés;
• le 30 juin 2024.

Un montant appelé montant des frais exclus doit être soustrait des frais déterminés engagés à l'égard du bien acquis.

Le montant des frais exclus est égal au moins élevé des montants suivants :

• le montant des frais déterminés engagés à l'égard du bien pour l'année d'imposition de la société ou l'exercice financier de la société de personnes, selon le cas; 
• le résultat du calcul suivant : le montant du seuil d'exclusion applicable moins le total des montants des frais exclus relatifs au bien pour les années d'imposition passées ou les exercices financiers passés, s'il y a lieu.

Le montant du seuil d'exclusion relatif à un bien déterminé est généralement de

• 5 000 $, si le bien déterminé est un bien de la catégorie 50 ou s'il est un progiciel de gestion admissible;
• 12 500 $, dans les autres cas.

Toutefois, si la société ou la société de personnes a acquis le bien dans le cadre d'une entreprise conjointe, le seuil d'exclusion sera calculé en fonction de sa part dans le bien déterminé, établie au moment de l'acquisition de ce dernier.

La soustraction du montant des frais exclus dans le calcul des frais déterminés relatifs à un bien déterminé n'aura pas d'incidence sur le calcul du solde du plafond cumulatif annuel.