Une société qui, dans l'année d'imposition, a un établissement au Québec, qui y exploite une entreprise et qui détient une attestation annuelle d'admissibilité délivrée par Investissement Québec peut, à certaines conditions, demander le crédit d'impôt pour transformation numérique d'une entreprise de la presse d'information écrite.

Le crédit d'impôt est égal à 35 % des frais de conversion numérique admissibles engagés par la société pour l'année d'imposition.

Société admissible

Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, la société doit, dans son année d'imposition, avoir un établissement au Québec et y exploiter une entreprise. Elle doit également détenir une attestation d'admissibilité délivrée par Investissement Québec qui confirme que, pour cette année d'imposition, la société a produit et diffusé un média d'information imprimé ou numérique comportant un contenu écrit d'information original (ci-après appelé média admissible).

Notez que les sociétés suivantes n'ont pas droit au crédit d'impôt pour transformation numérique d'une entreprise de la presse d'information écrite :

• une société qui est exonérée d'impôt pour l'année (sauf une société qui est exonérée d'impôt parce qu'elle est reconnue à titre d'organisation journalistique enregistrée et dont l'année d'imposition commence après le 31 décembre 2019);
• une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société.

Frais de conversion numérique admissibles

Les frais de conversion numérique admissibles engagés par la société pour l'année d'imposition correspondent au total des montants suivants :

• le montant des salaires versés par la société à l'égard de ses employées et employés admissibles;
• le montant des dépenses relatives à un contrat de conversion numérique admissible.

Ils ne peuvent toutefois pas dépasser un plafond de 20 millions de dollars pour l'année d'imposition.

Le salaire admissible d'une employée ou d'un employé admissible pour une année d'imposition doit être engagé avant le 1^er janvier 2025 et doit être raisonnablement attribuable à des activités de conversion numérique admissibles qui se rapportent à un média admissible pour lequel Investissement Québec a délivré une attestation d'admissibilité à la société pour cette année.

Le montant des dépenses relatives à un contrat de conversion numérique admissible correspond à 80 % de la partie ou de la totalité du coût de ce contrat qui est raisonnablement attribuable à des activités de conversion numérique admissibles se rapportant à un média admissible. Ces dépenses doivent être engagées avant le 1^er janvier 2025, ou être engagées à l'égard d'un bien admissible acquis avant le 1^er janvier 2024 dans le cadre d'un tel contrat.

Les frais de conversion numérique admissibles doivent être payés au moment de la demande du crédit d'impôt.

Employé admissible

Une employée ou un employé admissible est une personne qui est employée par la société admissible et qui remplit les conditions suivantes :

• au cours de l'année, elle se présente au travail à un établissement de la société situé au Québec ou, si elle n'a pas à se présenter à un établissement de la société admissible, elle reçoit un salaire versé par un établissement situé au Québec, et les tâches qu'elle accomplit au cours de cette période le sont principalement au Québec;
• elle ne répond pas à la définition d'actionnaire désigné ou de membre désigné, selon le cas;
• Investissement Québec a délivré pour elle, à la société, une attestation d'admissibilité pour l'année.

Contrat de conversion numérique admissible

Un contrat de conversion numérique admissible est, pour une année d'imposition, un contrat à l'égard duquel Investissement Québec a délivré une attestation d'admissibilité pour cette année. Une attestation peut être délivrée à l'égard d'un contrat de conversion numérique seulement si celui-ci porte sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :

• l'acquisition ou la location d'un bien admissible;
• la fourniture de services admissibles;
• un droit d'utilisation ou une licence admissible.

Société membre d'une société de personnes

Si, au cours de l'année d'imposition, la société est membre d'une société de personnes admissible (ou membre d'une société de personnes interposée qui est membre d'une société de personnes admissible), alors la société peut demander ce crédit d'impôt pour sa part des frais de conversion numérique admissibles engagés par la société de personnes, qui ne peuvent pas dépasser le plafond annuel de 20 millions de dollars. Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, la société membre ne doit pas être une société qui est exonérée d'impôt ni une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société.

Si la société de personnes est associée à d'autres sociétés de personnes dans son exercice financier, ces sociétés de personnes doivent s'entendre entre elles sur la répartition du plafond annuel de 20 millions de dollars et remplir le formulaire Entente concernant le crédit d'impôt pour transformation numérique d'une entreprise de la presse d'information écrite (CO-1029.8.36.PE).

Sociétés associées

Si la société admissible est associée à d'autres sociétés admissibles au crédit d'impôt dans l'année d'imposition, ces sociétés doivent s'entendre entre elles sur la répartition du plafond annuel de 20 millions de dollars et remplir le formulaire CO-1029.8.36.PE.