Crédit d'impôt pour investissement et innovation
CO-1029.8.36.II

Ce formulaire s'adresse à toute société qui demande le crédit d'impôt pour investissement et innovation à l'égard des frais déterminés qu'elle ou une société de personnes dont elle est membre a engagés dans l'année ou dans une année passée pour l'acquisition d'un bien déterminé. L'acquisition de ce bien par la société ou la société de personnes peut avoir été faite dans le cadre d'une coentreprise.

Pour que la société puisse bénéficier de ce crédit d'impôt, les frais déterminés doivent avoir été engagés après le 10 mars 2020 mais avant le 1er janvier 2025.

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Version 2020-09

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