Crédit d'impôt pour investissement et innovation
CO-1029.8.36.II
Ce formulaire s'adresse à toute société qui demande le crédit d'impôt pour investissement et innovation à l'égard des frais déterminés qu'elle ou une société de personnes dont elle est membre a engagés dans l'année ou dans une année passée pour l'acquisition d'un bien déterminé. L'acquisition de ce bien par la société ou la société de personnes peut avoir été faite dans le cadre d'une coentreprise.