RQConf_PartnerLoginUrl RQConf_CheckUrl
exclamtri

The Charter of the French language and its regulations govern the consultation of English-language content.

Crédit d'impôt pour investissement et innovation
CO-1029.8.36.II

Ce formulaire s'adresse à toute société qui demande le crédit d'impôt pour investissement et innovation à l'égard des frais déterminés qu'elle ou une société de personnes dont elle est membre a engagés dans l'année ou dans une année passée pour l'acquisition d'un bien déterminé. L'acquisition de ce bien par la société ou la société de personnes peut avoir été faite dans le cadre d'une coentreprise.

Important
Ce formulaire ne tient pas compte des modifications fiscales annoncées le 7 novembre 2023. Pour plus de renseignements, consultez le bulletin d'information 2023-6 du ministère des Finances.
Fin de la note
Note

La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

Fin de la note
Note

Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

Fin de la note
Note

Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Fin de la note

Version 2023-09

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter