Immobilisations

Les immobilisations correspondent généralement aux immobilisations définies pour l'application de l'impôt sur le revenu. Les immobilisations sont donc les biens amortissables qui donnent droit à une déduction pour amortissement. Ce sont aussi les biens, autres que les biens amortissables, pour lesquels tout gain ou toute perte (à la suite de leur vente, entre autres) se traduirait par un gain ou une perte en capital.

Pour en apprendre davantage sur la déduction pour amortissement, consultez le guide Les revenus d'entreprise ou de profession (IN-155).

Fin de la note

Les immeubles, tels les terrains et les bâtiments, et les biens meubles, telle la machinerie utilisée par une entreprise dans le cadre de ses activités commerciales, constituent généralement des immobilisations. Les biens suivants sont aussi considérés comme des immobilisations :

les réfrigérateurs, les fours et les autres appareils électroménagers;
les ordinateurs;
les photocopieurs;
les chaises, les tables, les sofas, les lits, les téléviseurs et les autres biens utilisés pour meubler des chambres d'hôtel, des salles d'attente ou des installations de congrès.

Les biens visés à certaines catégories de l'annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu, dans le régime de la TPS, et de l'annexe B du Règlement sur les impôts, dans le régime de la TVQ, ne sont pas considérés comme des immobilisations.

Il s'agit des biens visés

à la catégorie 12 (par exemple, la porcelaine, la coutellerie ou les autres articles de table de moins de 500 $);
à la catégorie 14 (certains brevets, certaines concessions ou certains permis de durée limitée);
à la catégorie 44 (un brevet ou un droit d'utiliser des renseignements brevetés pour une période limitée ou illimitée);
à la catégorie 14.1 (certains biens liés à une entreprise, tels qu'un achalandage ou des immobilisations incorporelles), depuis le 1^er janvier 2017.

Vous pouvez demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) et un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) pour ces biens en suivant les règles applicables aux dépenses d'exploitation.

Fin de la note

Pourcentage d'utilisation à des fins commerciales

Si vous utilisez la totalité ou la presque totalité (à 90 % ou plus) d'un immeuble dans le cadre de vos activités commerciales, vous pouvez généralement demander le remboursement complet de la TPS/TVH et de la TVQ que vous avez payées lors de son acquisition. Vous pouvez faire de même pour un bien meuble que vous utilisez principalement (à plus de 50 %) dans le cadre de vos activités commerciales.

Le tableau suivant donne un aperçu des règles concernant les demandes d'un CTI et d'un RTI relatives aux immobilisations. Des règles particulières s'appliquent aux voitures de tourisme et aux aéronefs acquis par des sociétés de personnes ou des particuliers qui sont des inscrits.

Enfin, si vous augmentez le pourcentage d'utilisation d'un immeuble ou d'un bien meuble à des fins commerciales, vous pourriez avoir droit à un CTI et à un RTI additionnels. En revanche, si vous diminuez ce pourcentage, vous pourriez devoir remettre des sommes à titre de TPS/TVH et de TVQ.

Proportion des taxes pouvant être demandées à titre de CTI et de RTI pour les immobilisations
Immobilisations	Pourcentage d'utilisation à des fins commerciales	Proportion des taxes pouvant être demandées à titre de CTI et de RTI – Ensemble des inscritsNote: Les institutions financières demandent des CTI et des RTI en fonction du pourcentage d'utilisation des immobilisations à des fins commerciales.	Proportion des taxes pouvant être demandées à titre de CTI et de RTI – Particuliers qui sont des inscritsNote: Ces règles s'appliquent aussi aux sociétés de personnes en ce qui concerne les achats de voitures de tourisme et d'aéronefs.	Proportion des taxes pouvant être demandées à titre de CTI et de RTI – Organismes de services publics qui sont des inscrits
Biens meubles autres qu'une voiture de tourisme ou un aéronef (ex. : chaise, tablette électronique, table de bureau et remorque)	≤ 50 %	Aucun	Aucun	Aucun
	> 50 %	100 %	100 %	100 %
Immeubles	≤ 10 %	Aucun	Aucun	Aucun
	> 10 % à ≤ 50 %	% d'utilisation	% d'utilisationNote: Les particuliers qui sont des inscrits n'ont droit à aucun CTI ni à aucun RTI si le pourcentage d'utilisation des immobilisations à des fins personnelles est supérieur à 50 %.	AucunNote: Un organisme peut choisir que les règles relatives à l'ensemble des inscrits s'appliquent à lui.
	> 50 % à < 90 %	% d'utilisation	% d'utilisation	100 %Note: Un organisme peut choisir que les règles relatives à l'ensemble des inscrits s'appliquent à lui.
	≥ 90 %	100 %	100 %	100 %
Voitures de tourismeNote: La partie du coût d'une voiture de tourisme donnant droit à un CTI et à un RTI est limitée au moins élevé des montants suivants : le montant des taxes payées à l'acquisition ou le montant des taxes calculées sur le coût en capital maximal aux fins de l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur les impôts. Si une voiture de tourisme est considérée comme un véhicule zéro émission selon ces lois, les taxes sont plutôt calculées sur un coût en capital maximal plus élevé. et aéronefs	≤ 10 %	Aucun	Aucun	Aucun
	> 10 % à ≤ 50 %	Aucun	Selon la DPANote: CTI = Déduction pour amortissement (DPA) × 5/105. RTI = DPA × 9,975/109,975	Aucun
	> 50 % à < 90 %	100 %	Selon la DPANote: CTI = Déduction pour amortissement (DPA) × 5/105. RTI = DPA × 9,975/109,975	100 %
	≥ 90 %	100 %	100 %	100 %

Notes

Les institutions financières demandent des CTI et des RTI en fonction du pourcentage d'utilisation des immobilisations à des fins commerciales.
Ces règles s'appliquent aussi aux sociétés de personnes en ce qui concerne les achats de voitures de tourisme et d'aéronefs.
Les particuliers qui sont des inscrits n'ont droit à aucun CTI ni à aucun RTI si le pourcentage d'utilisation des immobilisations à des fins personnelles est supérieur à 50 %.
Un organisme peut choisir que les règles relatives à l'ensemble des inscrits s'appliquent à lui.
La partie du coût d'une voiture de tourisme donnant droit à un CTI et à un RTI est limitée au moins élevé des montants suivants : le montant des taxes payées à l'acquisition ou le montant des taxes calculées sur le coût en capital maximal aux fins de l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur les impôts. Si une voiture de tourisme est considérée comme un véhicule zéro émission selon ces lois, les taxes sont plutôt calculées sur un coût en capital maximal plus élevé.
CTI = Déduction pour amortissement (DPA) × 5/105
RTI = DPA × 9,975/109,975

Exemple d'utilisation d'un immeuble à 60 % pour des activités commerciales

Vous achetez un immeuble dans le cadre de l'exploitation de votre entreprise, qui n'est pas un organisme de services publics (OSP). Vous avez l'intention de l'utiliser à 60 % dans le cadre de vos activités commerciales. Puisque l'immeuble sera utilisé à moins de 90 % dans le cadre d'activités commerciales, vous pouvez demander un CTI et un RTI égaux à 60 % de la TPS et de la TVQ payées.

Coût de l'immeuble	500 000 $
TPS (500 000 $ x 5 %)	+ 25 000 $
TVQ (500 000 $ x 9,975 %)	+ 49 875 $
Total	= 574 875 $
CTI demandé (25 000 $ x 60 %)	15 000 $
RTI demandé (49 875 $ x 60 %)	29 925 $

Exemple d'utilisation d'un bien meuble à 60 % pour des activités commerciales

Vous achetez un ordinateur pour votre entreprise. Vous prévoyez l'utiliser à 60 % dans le cadre de vos activités commerciales. Puisque ce bien meuble sera utilisé principalement (à plus de 50 %) dans le cadre d'activités commerciales, vous pouvez demander un CTI et un RTI égaux à 100 % de la TPS et de la TVQ payées.

Coût de l'ordinateur	4 000 $
TPS (4 000 $ x 5 %)	+ 200 $
TVQ (4 000 $ x 9,975 %)	+ 399 $
Total	= 4 599 $
CTI demandé	200 $
RTI demandé	399 $