Immobilisations
Les immobilisations correspondent généralement aux immobilisations définies pour l'application de l'impôt sur le revenu. Les immobilisations sont donc les biens amortissables qui donnent droit à une déduction pour amortissement. Ce sont aussi les biens, autres que les biens amortissables, pour lesquels tout gain ou toute perte (à la suite de leur vente, entre autres) se traduirait par un gain ou une perte en capital.
Les immeubles, tels les terrains et les bâtiments, et les biens meubles, telle la machinerie utilisée par une entreprise dans le cadre de ses activités commerciales, constituent généralement des immobilisations. Les biens suivants sont aussi considérés comme des immobilisations :
- les réfrigérateurs, les fours et les autres appareils électroménagers;
- les ordinateurs;
- les photocopieurs;
- les chaises, les tables, les sofas, les lits, les téléviseurs et les autres biens utilisés pour meubler des chambres d'hôtel, des salles d'attente ou des installations de congrès.
Pourcentage d'utilisation à des fins commerciales
Si vous utilisez un immeuble à 90 % ou plus dans le cadre de vos activités commerciales, vous pouvez généralement demander le remboursement complet de la TPS et de la TVQ que vous avez payées lors de son acquisition. Vous pouvez faire de même pour un bien meuble que vous utilisez à plus de 50 %.
Le tableau suivant donne un aperçu des règles concernant les demandes d'un crédit de taxe sur les intrants (CTI) et d'un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) relatives aux immobilisations. Des règles particulières s'appliquent aux voitures de tourisme et aux aéronefs acquis par des sociétés de personnes ou des particuliers qui sont des inscrits.
Enfin, si vous augmentez le pourcentage d'utilisation d'un immeuble ou d'un bien meuble à des fins commerciales, vous pourriez avoir droit à un CTI et à un RTI additionnels. Par contre, si vous diminuez ce pourcentage, vous pourriez devoir remettre des sommes à titre de TPS et de TVQ.
| Immobilisations | Pourcentage d'utilisation à des fins commerciales | Ensemble des inscrits1Référez-vous à la note 1 sous le tableau | Particuliers qui sont des inscrits2Référez-vous à la note 2 sous le tableau | Organismes de services publics qui sont des inscrits |
|---|---|---|---|---|
| Biens meubles | ≤ 50 % | Aucun | Aucun | Aucun |
| > 50 % | 100 % | 100 % | 100 % | |
| Immeubles | ≤ 10 % | Aucun | Aucun | Aucun |
| > 10 % à ≤ 50 % | % d'utilisation | % d'utilisation3Référez-vous à la note 3 sous le tableau | Aucun4Référez-vous à la note 4 sous le tableau | |
| > 50 % à < 90 % | % d'utilisation | % d'utilisation | 100 %4Référez-vous à la note 4 sous le tableau | |
| ≥ 90 % | 100 % | 100 % | 100 % | |
| Voitures de tourisme5Référez-vous à la note 5 sous le tableau et aéronefs | ≤ 10 % | Aucun | Aucun | Aucun |
| > 10 % à ≤ 50 % | Aucun | Selon la DPA6Référez-vous à la note 6 sous le tableau | Aucun | |
| > 50 % à < 90 % | 100 % | Selon la DPA6Référez-vous à la note 6 sous le tableau | 100 % | |
| ≥ 90 % | 100 % | 100 % | 100 % |
- Note 1Les institutions financières demandent des CTI et des RTI en fonction du pourcentage d'utilisation des immobilisations à des fins commerciales.
- Note 2Ces règles s'appliquent aussi aux sociétés de personnes en ce qui concerne les achats de voitures de tourisme et d'aéronefs.
- Note 3Les particuliers qui sont des inscrits n'ont droit à aucun CTI ni à aucun RTI si le pourcentage d'utilisation des immobilisations à des fins personnelles est supérieur à 50 %.
- Note 4Un organisme peut choisir que les règles relatives à l'ensemble des inscrits s'appliquent à lui.
- Note 5La partie du coût d'une voiture de tourisme donnant droit à un CTI et à un RTI est limitée au moindre des montants suivants : le montant des taxes payées à l'acquisition ou le montant des taxes calculées sur 36 000 $, soit le coût en capital maximal aux fins de l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur les impôts. Si une voiture de tourisme est considérée comme un véhicule zéro émission selon ces lois, les taxes sont plutôt calculées sur un coût en capital maximal de 61 000 $.
- Note 6CTI = Déduction pour amortissement (DPA) × 5/105
RTI = DPA × 9,975/109,975
Vous achetez un immeuble et vous n'êtes pas un organisme de services publics. Vous avez l'intention de l'utiliser à 60 % dans le cadre de vos activités commerciales. Puisque l'immeuble sera utilisé à moins de 90 % dans le cadre d'activités commerciales, vous pouvez demander un CTI et un RTI égaux à 60 % de la TPS et de la TVQ payées.
| Coût de l'immeuble | 500 000 $ |
|---|---|
| TPS (500 000 $ x 5 %) | + 25 000 $ |
| TVQ (500 000 $ x 9,975 %) | + 49 875 $ |
| Total | = 574 875 $ |
| CTI demandé (25 000 $ x 60 %) | 15 000 $ |
| RTI demandé (49 875 $ x 60 %) | 29 925 $ |
Vous achetez un ordinateur pour votre entreprise. Vous prévoyez l'utiliser à 60 % dans le cadre de vos activités commerciales. Puisque ce bien meuble sera utilisé à plus de 50 % dans le cadre d'activités commerciales, vous pouvez demander un CTI et un RTI égaux à 100 % de la TPS et de la TVQ payées.
| Coût de l'ordinateur | 4 000 $ |
|---|---|
| TPS (4 000 $ x 5 %) | + 200 $ |
| TVQ (4 000 $ x 9,975 %) | + 399 $ |
| Total | = 4 599 $ |
| CTI demandé | 200 $ |
| RTI demandé | 399 $ |