Choix ou révocation du choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
FP-2626

Ce formulaire s'adresse aux organismes de services publics qui désirent faire un choix (ou révoquer celui-ci) afin que la vente exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable.

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Version 2014-01

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