Choix ou révocation du choix exercé par un organisme de services publics relativement à un immeuble
FP-2626

Ce formulaire s'adresse à tout organisme de services publics qui détient un immeuble et qui désire faire le choix de considérer les fournitures exonérées de cet immeuble comme des fournitures taxables, ou révoquer un tel choix fait précédemment.

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Choix ou révocation du choix exercé par un organisme de services publics relativement à un immeuble FP-2626

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