RQConf_PartnerLoginUrl RQConf_CheckUrl
exclamtri

The Charter of the French language and its regulations govern the consultation of English-language content.

Choix ou révocation du choix exercé par un organisme de services publics relativement à un immeuble
FP-2626

Ce formulaire s'adresse à tout organisme de services publics qui détient un immeuble et qui désire faire le choix de considérer les fournitures exonérées de cet immeuble comme des fournitures taxables, ou révoquer un tel choix fait précédemment.

Note

Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

Fin de la note
Note

Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Fin de la note

Version 2018-11

Document PDF remplissable à l'écran (241 Ko) / FP-2626 / Version 2018-11
Document PDF (123 Ko) / FP-2626 / Version 2018-11

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

En savoir plus

Veuillez patienter