Remboursement de la taxe
Vous pouvez avoir droit au remboursement de la taxe payée sur le carburant dans certaines situations. Le tableau suivant indique quel formulaire doit être rempli pour demander le remboursement de la taxe payée.
| Situations | Formulaires |
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Le carburant utilisé est de l'essence qui sert à alimenter
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Demande de remboursement de la taxe sur les carburants à l'intention des pêcheurs et des agriculteurs (CA-10) |
| Le carburant (essence ou mazout non coloré) sert au fonctionnement d'un véhicule automobile immatriculé pour usage exclusif sur un chemin privé et utilisé dans des opérations agricoles, forestières ou minières. | Demande de remboursement de la taxe sur les carburants payée sur du carburant utilisé à des fins particulières (CA-10.B) |
| Le carburant (essence ou mazout) sert comme ingrédient dans un produit fabriqué dans le cours de votre occupation principale. | |
| L'essence sert à alimenter le moteur d'un aéronef pendant qu'il était soumis à des essais au sol ou en vol. | |
| L'essence sert au fonctionnement d'un camion-pompe pendant qu'il a été utilisé pour combattre un feu de forêt. | |
| L'essence sert à des fins de recherche scientifique, d'expérimentation ou de démonstration, sauf s'il a servi à alimenter un moteur propulsif. | |
| La personne achète pour sa consommation du biodiesel qui n'est mélangé à aucun autre type de carburant. | Demande de remboursement concernant le biodiesel (CA-10.BI) |
| Le carburant (essence ou mazout non coloré) sert à faire fonctionner un équipement relié à un véhicule utilisé à des fins commerciales ou publiques, mais ne sert pas à la propulsion d'un tel véhicule. | Demande de remboursement de la taxe relative au carburant utilisé à d'autres fins que la propulsion d'un véhicule (CA-10.7) |
| Le grossiste ou le détaillant, qui est titulaire d'un permis d'agent-percepteur ou d'un certificat d'inscription et qui n'a pas conclu d'entente avec Revenu Québec, désire obtenir une compensation pour les pertes d'essence dues à l'évaporation. | Demande de compensation pour les pertes d'essence dues à l'évaporation (CA-53) |
| Un vendeur au détail de carburant perçoit, au moment d'une vente de carburant, la taxe sur les carburants, et le montant perçu est inférieur au montant égal à la taxe payé lors de l'achat de ce même carburant. | Demande de remboursement pour un vendeur au détail (CA-21.LM) |
| Un détaillant vend du carburant dont la quantité au moment de la vente est mesurée à une température de référence (température ambiante ou température de référence de 15 oC) différente de celle à laquelle ce même carburant a été mesuré au moment où il l'a acquis. | Formulaire à l'intention des vendeurs au détail (CAZ-13) |
| Après le 11 juillet 2013, une personne acquiert de l'essence au Québec pour alimenter le moteur d'un bateau commercial. Au moment de l'achat, l'essence est versée directement dans le réservoir d'alimentation de ce bateau. | Demande de remboursement de la taxe sur les carburants applicable à l'essence servant à alimenter le moteur d'un bateau commercial (CA-10.C) |
| Une ou un membre des Premières Nations, un conseil de bande, un conseil tribal ou une entité mandatée par une bande paie la taxe sur les carburants pour du carburant qu'elle ou il achète, en vue de sa propre consommation, d'un détaillant sur une réserve ou dans un établissement des Premières Nations au Québec. | Demande de remboursement de la taxe sur les carburants payée par une ou un membre des Premières Nations, un conseil de bande, un conseil tribal ou une entité mandatée par une bande (CA-90) |
Le carburant (essence ou mazout non coloré) est acheté au Québec par une entreprise et est utilisé hors du Québec, mais n'est pas versé dans un réservoir alimentant le moteur
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| Un agent-percepteur vend du carburant dont la quantité au moment de la vente est mesurée à une température de référence (température ambiante ou température de référence de 15 oC) différente de celle à laquelle ce même carburant a été mesuré au moment où il l'a acquis. | Formulaire à l'intention des agents-percepteurs relativement au volume corrigé de carburant (CA-10.3) |
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Demande de remboursement de la taxe sur les carburants et de la TVQ pour les transporteurs en commun (CA-10.1) |
Délai pour demander le remboursement
Vous avez droit au remboursement si vous avez acheté et utilisé le carburant. Vous devez remplir le formulaire correspondant à votre situation et nous le faire parvenir.
Généralement, votre demande doit être effectuée pour le carburant utilisé pendant une période d'au plus 12 mois. Vous devez nous la transmettre dans les 15 mois suivant le premier achat de carburant compris dans votre demande.
Ce délai ne s'applique pas aux demandes de remboursement effectuées au moyen des formulaires CA-10.1 et CA-90. Les délais qui s'appliquent sont indiqués dans ces formulaires.
Consultation des remboursements
Accédez à Mon dossier pour les entreprises pour consulter les remboursements et le relevé de compte qui vous concernent.
Il n'est pas possible de consulter les remboursements versés à la suite de la production du Formulaire à l'intention des agents-percepteurs (CAZ-51.2.P), sauf si un remboursement demandé au moyen d'un autre formulaire a été versé en même temps.
Les responsables des services électroniques d'une entreprise peuvent consentir, au nom de celle-ci, à recevoir par voie électronique uniquement toutes les communications liées aux remboursements reçus qui peuvent être déposées dans le centre de communications de Mon dossier pour les entreprises. Ce consentement peut être modifié directement dans Mon dossier pour les entreprises.