Demande de remboursement de la taxe sur les carburants payée par une ou un membre des Premières Nations, un conseil de bande, un conseil tribal ou une entité mandatée par une bande
CA-90
Ce formulaire s'adresse à une ou un membre des Premières Nations (Indien inscrit au sens de la Loi sur les Indiens), à un conseil de bande, à un conseil tribal ou à une entité mandatée par une bande qui demande le remboursement de la taxe sur les carburants payée lors de l'achat de carburant, pour sa propre consommation, dans un établissement de distribution de carburant qu'un vendeur au détail exploite sur une réserve ou dans un établissement des Premières Nations au Québec. Le vendeur au détail doit détenir un certificat d'inscription délivré en vertu de la Loi sur la taxe de vente du Québec (TVQ).
Version 2023-07
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