Demande de remboursement de la taxe sur les carburants payée par un Indien, un conseil de bande, un conseil de tribu ou une entité mandatée par une bande
CA-90

Ce formulaire s'adresse à tout Indien, à tout conseil de bande, à tout conseil de tribu ou à toute entité mandatée par une bande qui demande le remboursement de la taxe sur les carburants payée pour du carburant acheté en vue de sa propre consommation dans un établissement de distribution de carburant exploité sur une réserve ou dans un établissement indien par un vendeur au détail. Le vendeur au détail en question doit être détenteur d'un certificat d'inscription délivré en vertu de la Loi sur la taxe de vente du Québec (TVQ).

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Version 2015-04

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