Responsabilités d'un vendeur de carburant

Si vous vendez au Québec du carburant à un vendeur au détail (détaillant), vous devez vous assurer que

  • le vendeur au détail est titulaire d'un certificat d'inscription;
  • son certificat d'inscription n'est pas suspendu en ce qui a trait à ses activités dans le secteur du carburant.

Si vous vendez au Québec du carburant à un vendeur en gros (grossiste), vous devez vous assurer qu'il est titulaire d'un permis d'agent-percepteur.

Que vous soyez un détaillant ou un grossiste, vous devez vous assurer que les personnes de qui vous achetez du carburant au Québec, ou celles qui vous livrent ces produits, sont titulaires d'un permis d'agent-percepteur.

Responsabilité du vendeur

Notez que, si la personne avec qui vous faites des affaires est dans l'une des situations suivantes, vous vous exposez à des amendes :

  • elle n'est pas titulaire d'un certificat d'inscription ou du permis exigé;
  • son certificat d'inscription ou son permis est suspendu relativement à ses activités dans l'industrie du carburant.

De plus, la personne qui a acheté du carburant à un vendeur en gros qui n'est pas titulaire du permis exigé et qui lui a versé un montant égal à la taxe sur les carburants devra nous remettre la taxe qu'elle percevra lorsqu'elle vendra ce carburant au détail.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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