Sûreté à fournir pour l'obtention d'un permis – Taxe sur les carburants

En vertu de la Loi concernant la taxe sur les carburants, si vous êtes un agent-percepteur, un importateur, un raffineur, un entreposeur ou un transporteur de carburant, pour obtenir un permis, vous devrez peut-être fournir une sûreté.

Il en est de même si vous êtes dans l'une des situations suivantes prévues dans la Loi sur l'administration fiscale :

  • vous n'avez ni résidence ni établissement au Québec et vous demandez un permis;
  • vous avez été déclaré coupable d'une infraction à une loi fiscale au cours des cinq années précédant votre demande;
  • vous avez une dette envers nous;
  • vous n'avez pas produit des déclarations qui auraient dû être produites.

Enfin, nous pouvons exiger une sûreté si nous considérons que vous ne pouvez pas vous acquitter, en raison de votre situation financière, des obligations financières liées à votre entreprise.

En général, la sûreté est déterminée en tenant compte, s'il y a lieu, des sommes qu'une personne est susceptible de percevoir au cours des six mois suivant la date à laquelle elle est exigée.

Elle peut aussi être déterminée en fonction des sommes que la personne aurait dû remettre, s'il y a lieu, au cours des six mois précédant la demande de sûreté.

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