Demande de remboursement de la taxe sur les carburants applicable à l'essence servant à alimenter le moteur d'un bateau commercial
CA-10.C

Ce formulaire s'adresse à toute personne (entreprise ou particulier) qui a acquis de l'essence au Québec après le 11 juillet 2013 pour alimenter le moteur d'un bateau commercial et qui demande le remboursement de la taxe sur les carburants.

Note
Note concernant la signature électronique.

La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

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Note

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Version 2017-06

Une mission. Des actions.

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Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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