Demande de remboursement de la taxe sur les carburants applicable à l'essence servant à alimenter le moteur d'un bateau commercial
CA-10.C
Ce formulaire s'adresse à toute personne (entreprise ou particulier) qui a acquis de l'essence au Québec après le 11 juillet 2013 pour alimenter le moteur d'un bateau commercial et qui demande le remboursement de la taxe sur les carburants.