Déclaration et remise de la taxe sur les carburants – Vendeur au détail (détaillant)

Déclaration

En général, vous n'avez pas à produire de déclaration concernant la taxe perçue auprès du consommateur ni à nous remettre cette taxe. Il en sera ainsi si vous versez, conformément à la Loi concernant la taxe sur les carburants, un montant égal à la taxe à votre fournisseur lors de la transaction.

Remise

Toutefois, si vous n'avez pas versé ce montant à votre fournisseur, vous devez nous le remettre et, en même temps, produire une déclaration au plus tard le 15 du mois qui suit celui où des ventes au détail ont eu lieu. Vous devez également produire une déclaration si la somme perçue dépasse le montant égal à la taxe sur les carburants que vous avez versé à votre fournisseur ou si vous avez apporté le carburant au Québec dans le but de le vendre au détail.

Dans tous les cas, si vous devez produire une déclaration concernant la taxe sur les carburants que vous avez perçue auprès de consommateurs, communiquez avec nous.

Pour éviter de payer des pénalités pour retard, des pénalités pour non-production ou des intérêts, consultez les différents calendriers de paiements relatifs à cette taxe.

Si vous utilisez un système de mesure du carburant différent de celui de votre fournisseur, c'est-à-dire si vous calculez le volume de carburant vendu et livré à la température ambiante, tandis que votre fournisseur le calcule à la température de référence de 15 oC, il peut y avoir un écart entre le montant égal à la taxe sur les carburants que vous avez versé à votre fournisseur et celui de la taxe que vous avez perçue lors de la vente au détail du carburant. Dans un tel cas, tous les trois mois, vous devez déclarer cet écart au moyen du Formulaire à l'intention des vendeurs au détail (CAZ-13).

Si la quantité de carburant vendue au détail dépasse celle achetée à votre fournisseur, vous devez nous remettre la taxe en même temps que vous déclarez l'écart.

Si, au contraire, la quantité vendue est moindre que celle achetée, vous pouvez obtenir un remboursement de taxe. Ce remboursement correspondra à la taxe calculée sur l'écart de volume résultant de la différence entre le système de mesure du carburant utilisé par votre fournisseur et le vôtre. Dans ce cas, vous devez également remplir le formulaire CAZ-13 et nous le faire parvenir.

Note

Pour remplir le formulaire CAZ-13, vous devez connaître les taux de taxe qui s'appliquent à votre situation. Consultez le document Tableau des taux de taxe applicables dans les différentes régions du Québec (CA-1).

Station-service située sur une réserve indienne

Notez que, si vous êtes un détaillant dont la station-service est située sur une réserve ou dans un établissement indien au Québec, vous n'avez pas à percevoir la taxe sur les carburants, sous certaines conditions, lorsque vous vendez du carburant à un Indien. Il en est de même lorsque vous vendez au détail du carburant à un conseil de bande, à un conseil de tribu ou à une entité mandatée par une bande. Cependant, vous devez produire une déclaration mensuelle. Pour plus de détails, consultez la page Vendeur au détail situé sur une réserve.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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