En général, vous n'avez pas à produire de déclaration concernant la taxe perçue auprès du consommateur ni à nous remettre cette taxe. Il en sera ainsi si vous versez, conformément à la Loi concernant la taxe sur les carburants, un montant égal à la taxe à votre fournisseur lors de la transaction.

Si vous n'avez pas versé un montant égal à la taxe à votre fournisseur, vous devez nous le remettre et, en même temps, produire une déclaration au plus tard le 15 du mois qui suit celui où des ventes au détail ont eu lieu. Vous devez également produire une déclaration si la somme perçue dépasse le montant égal à la taxe sur les carburants que vous avez versé à votre fournisseur ou si vous avez apporté le carburant au Québec dans le but de le vendre au détail.

Dans le cas contraire, si vous êtes un vendeur au détail et que vous avez payé, lorsque vous avez acheté du carburant, un montant égal à la taxe sur les carburants supérieur à la taxe sur les carburants que vous avez perçue lorsque vous avez vendu le carburant au détail, vous pouvez demander le remboursement du montant égal à la taxe payé en trop au moyen du formulaire Demande de remboursement pour un vendeur au détail (CA-21.LM).

Si vous utilisez un système de mesure du carburant différent de celui de votre fournisseur, c'est-à-dire si vous calculez le volume de carburant vendu et livré à la température ambiante, tandis que votre fournisseur le calcule à la température de référence de 15 ^oC, il peut y avoir un écart entre le montant égal à la taxe sur les carburants que vous avez versé à votre fournisseur et celui de la taxe que vous avez perçue lors de la vente au détail du carburant. Dans un tel cas, tous les trois mois, vous devez déclarer cet écart au moyen du Formulaire à l'intention des vendeurs au détail (CAZ-13).

Si la quantité de carburant vendue au détail dépasse celle achetée à votre fournisseur, vous devez nous remettre la taxe en même temps que vous déclarez l'écart.

Si, au contraire, la quantité vendue est moindre que celle achetée, vous pouvez obtenir un remboursement du montant égal à la taxe. Ce remboursement correspondra à la taxe calculée sur l'écart de volume résultant de la différence entre le système de mesure du carburant utilisé par votre fournisseur et le vôtre. Dans ce cas, vous devez également remplir le formulaire CAZ-13 et nous le faire parvenir.

Station-service située sur une réserve ou dans un établissement des Premières Nations 

Si vous êtes un détaillant dont la station-service est située sur une réserve ou dans un établissement des Premières Nations au Québec, vous n'avez pas à percevoir la taxe sur les carburants, sous certaines conditions, lorsque vous vendez du carburant à une ou un membre des Premières Nations, à un conseil de bande, à un conseil tribal ou à une entité mandatée par une bande. Cependant, vous devez nous transmettre les renseignements concernant ces ventes. Pour plus de détails, consultez la page Vendeur au détail situé sur une réserve ou dans un établissement des Premières Nations.

Pour éviter de payer des pénalités pour retard, des pénalités pour non-production ou des intérêts, consultez les différents calendriers de paiements relatifs à cette taxe.