Demande de compensation pour les pertes d'essence dues à l'évaporation
CA-53

Ce formulaire s'adresse au vendeur en gros ou au détail titulaire d'un certificat d'inscription, mais qui n'a pas conclu d'entente avec le ministre du Revenu et qui veut demander une compensation pour les pertes d'essence dues à l'évaporation.

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Version 2012-02

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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