Demande de compensation pour les pertes d'essence dues à l'évaporation
CA-53

Ce formulaire s'adresse au vendeur en gros ou au détail titulaire d'un certificat d'inscription, mais qui n'a pas conclu d'entente avec le ministre du Revenu et qui veut demander une compensation pour les pertes d'essence dues à l'évaporation.

Le saviez-vous?

Après avoir rempli ce formulaire à l'écran et l'avoir enregistré sur votre poste de travail, vous avez la possibilité de nous l'envoyer en utilisant notre service en ligne Transmettre une demande de remboursement de taxes. Vous pouvez accéder à ce service dans Mon dossier pour les entreprises ou dans Mon dossier pour les représentants professionnels, ou encore passer par clicSÉQUR express. C'est simple, rapide et écologique!

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La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

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Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

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Version 2020-05

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Demande de compensation pour les pertes d'essence dues à l'évaporation CA-53

Version 2020-05

Une mission. Des actions.

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