Demande de compensation pour les pertes d'essence dues à l'évaporation
CA-53

Ce formulaire s'adresse au vendeur en gros ou au détail titulaire d'un certificat d'inscription, mais qui n'a pas conclu d'entente avec le ministre du Revenu et qui veut demander une compensation pour les pertes d'essence dues à l'évaporation.

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Version 2012-02

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