Demande de compensation pour les pertes d'essence dues à l'évaporation
CA-53

Ce formulaire s'adresse au vendeur en gros ou au détail titulaire d'un certificat d'inscription, mais qui n'a pas conclu d'entente avec le ministre du Revenu et qui veut demander une compensation pour les pertes d'essence dues à l'évaporation.

Le saviez-vous?
Après avoir rempli ce formulaire à l'écran et l'avoir enregistré sur votre poste de travail, vous avez la possibilité de nous l'envoyer en utilisant notre service en ligne Transmettre une demande de remboursement de taxes. Vous pouvez accéder à ce service dans Mon dossier pour les entreprises ou dans Mon dossier pour les représentants professionnels, ou encore passer par clicSÉQUR express. C'est simple, rapide et écologique!
Note
Note concernant la signature électronique.

La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

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Note

Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

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Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

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Version 2020-05

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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