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Demande de remboursement de la taxe sur les carburants et de la TVQ pour les transporteurs en commun
CA-10.1

Ce formulaire s'adresse à tout transporteur qui effectue du transport en commun. Il lui permet de demander le remboursement de la taxe sur les carburants payée sur le carburant consommé pour du transport en commun et, s'il y a lieu, de la taxe de vente du Québec payée sur le carburant consommé donnant droit au remboursement de la taxe sur les carburants.

Note

Avant de remplir ce formulaire, vous devez connaître les taux de taxe qui s'appliquent à votre situation. Consultez le document Tableau des taux de taxe applicables dans les différentes régions du Québec (CA-1).

Note

La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

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Note

Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

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Note

Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

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Version 2017-06

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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