Demande de remboursement de la taxe sur les carburants payée sur du carburant utilisé à des fins particulières
CA-10.B
Ce formulaire s'adresse à toute personne qui désire demander le remboursement de la taxe sur les carburants qu'elle a payée sur du carburant (essence ou mazout) qui a ensuite été utilisé à des fins particulières.
Note
Avant de remplir ce formulaire, vous devez connaître les taux de taxe qui s'appliquent à votre situation. Consultez le document Tableau des taux de taxe applicables dans les différentes régions du Québec (CA-1).