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Demande de remboursement de la taxe relative au carburant utilisé à d'autres fins que la propulsion d'un véhicule
CA-10.7

Ce formulaire s'adresse à toute personne qui demande un remboursement de la taxe sur les carburants payée sur de l'essence ou du mazout non coloré utilisés au Québec pour alimenter le moteur d'un véhicule automobile prescrit. Notez que cette demande vise uniquement la quantité de carburant qui ne sert pas à la propulsion du véhicule, mais qui sert plutôt à faire fonctionner un équipement admissible relié au véhicule et utilisé à des fins commerciales ou publiques au Québec.

Note

Avant de remplir ce formulaire, vous devez connaître les taux de taxe qui s'appliquent à votre situation. Consultez le document Tableau des taux de taxe applicables dans les différentes régions du Québec (CA-1).

Après avoir rempli ce formulaire à l'écran et l'avoir enregistré sur votre poste de travail, vous pouvez nous le transmettre en utilisant notre service en ligne de transmission d'une demande de remboursement de taxes. Vous pouvez accéder à ce service dans Mon dossier pour les entreprises et dans Mon dossier pour les représentants professionnels, ou en passant par clicSÉQUR express. C'est simple, rapide et écologique!

Note

La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

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Note

Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

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Note

Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

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Version 2020-12

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Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

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