Demande de remboursement de la taxe relative au carburant utilisé à d'autres fins que la propulsion d'un véhicule
CA-10.7
Ce formulaire s'adresse à toute personne qui demande un remboursement de la taxe sur les carburants payée sur de l'essence ou du mazout non coloré utilisés au Québec pour alimenter le moteur d'un véhicule automobile prescrit. Notez que cette demande vise uniquement la quantité de carburant qui ne sert pas à la propulsion du véhicule, mais qui sert plutôt à faire fonctionner un équipement admissible relié au véhicule et utilisé à des fins commerciales ou publiques au Québec.
Note
Avant de remplir ce formulaire, vous devez connaître les taux de taxe qui s'appliquent à votre situation. Consultez le document Tableau des taux de taxe applicables dans les différentes régions du Québec (CA-1).