Demande de remboursement de la taxe relative au carburant utilisé à d'autres fins que la propulsion d'un véhicule
CA-10.7

Ce formulaire s'adresse à toute personne qui demande un remboursement de la taxe sur les carburants payée sur de l'essence ou du mazout non coloré utilisés au Québec pour alimenter le moteur d'un véhicule automobile prescrit. Notez que cette demande vise uniquement la quantité de carburant qui ne sert pas à la propulsion du véhicule, mais qui sert plutôt à faire fonctionner un équipement admissible relié au véhicule et utilisé à des fins commerciales ou publiques au Québec.

Note

Avant de remplir ce formulaire, vous devez connaître les taux de taxe qui s'appliquent à votre situation. Consultez le document Tableau des taux de taxe applicables dans les différentes régions du Québec (CA-1).

Note
Note concernant la signature électronique.

La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

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Note

Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

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Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

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Version 2020-12

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