Demande de remboursement pour un vendeur au détail
CA-21.LM

Ce formulaire s'adresse à tout vendeur au détail qui demande le remboursement d'une partie du montant égal à la taxe qu'il a payé lorsqu'il a acheté du carburant parce que ce montant est supérieur à la taxe sur les carburants qu'il a perçue lorsqu'il a vendu ce carburant au détail. Il s'adresse aussi à un vendeur au détail qui a acheté de l'essence sur le territoire de l'Autorité régionale de transport métropolitain (ARTM) ou sur celui de la région administrative de la Gaspésie–Iles-de-la-Madeleine (RAGIM) et qui l'a vendue à l'extérieur de ce territoire.

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La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

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Version 2018-02

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