Détention d'un permis – Taxe sur les carburants

Vous devez être titulaire des permis relatifs à vos activités commerciales exercées au Québec si vous êtes

Si vous êtes un transporteur de carburant en vrac et que vous faites du transport interprovincial ou international, consultez la section Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA).

Exclusion

Vous n'avez pas l'obligation de détenir un permis si votre activité commerciale a trait au gaz propane ou au gaz naturel.

Demande de permis

Pour obtenir le permis exigé selon vos activités commerciales, vous devez remplir le formulaire Demande de permis – Loi concernant la taxe sur les carburants [CA-27.1], y joindre un document indiquant l'adresse de chacun des établissements que vous voulez exploiter, ou faire exploiter par un tiers, et nous faire parvenir le tout.

De plus, si vous acquérez un établissement, vous devez nous fournir

  • vos nom, prénom et adresse;
  • l'adresse de l'établissement que vous acquérez;
  • les nom, prénom et adresse de la personne qui vous a cédé l'établissement.

De la même façon, si vous cédez un établissement, vous devez nous fournir

  • vos nom, prénom et adresse;
  • l'adresse de l'établissement que vous cédez;
  • les nom, prénom et adresse de l'acquéreur.

Non-résident

Si vous n'avez ni résidence ni lieu d'affaires au Québec, vous devez désigner une personne qui réside au Québec pour agir à titre d'agent. De plus, vous devez nous fournir un document attestant sa désignation et y indiquer son adresse. Le document doit être annexé à votre demande de permis.

Note

Vous devez indiquer votre nom complet et votre numéro d'inscription dans toute correspondance que vous nous adressez.

Affichage

Vous devez garder votre permis à l'intérieur de votre lieu d'affaires principal au Québec. Vous devez aussi en afficher une copie dans chaque établissement que vous exploitez, ou faites exploiter par un tiers, en vertu de ce permis. De plus, si vous êtes titulaire d'un permis de transporteur de carburant en vrac, vous devez conserver une copie du permis dans chaque véhicule que vous utilisez pour transporter ce carburant.

Si vous ne possédez aucun établissement au Québec, vous devez conserver une copie de tous les permis dont vous êtes titulaire dans chaque véhicule.

Période de validité

Votre permis est valide pendant deux ans. Il sera renouvelé à l'échéance de cette période, à moins que vous n'ayez pas respecté les obligations prévues dans la Loi concernant la taxe sur les carburants ou la Loi sur l'administration fiscale. Si vous n'avez ni résidence, ni lieu d'affaires, ni établissement au Québec, nous pouvons vous délivrer un permis pour une période de moins de deux ans.

Note

Le permis ne peut pas être cédé à qui que ce soit. De plus, il peut être utilisé seulement par son titulaire, pour l'activité qui y est mentionnée.

Pour obtenir un permis, vous devrez peut-être fournir unesûreté.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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