Vous devez être titulaire des permis relatifs à vos activités commerciales exercées au Québec si vous êtes

• un agent-percepteur;
• un importateur;
• un raffineur;
• un entreposeur de carburant en vrac;
• un transporteur de carburant en vrac;
• une personne qui colore du mazout;
• une personne qui mélange, à des fins de revente, un carburant assujetti à la taxe avec un autre produit pétrolier qui ne l'est pas.

Si vous êtes un transporteur de carburant en vrac et que vous faites du transport interprovincial ou international, consultez la section Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA).

Exclusion

Vous n'avez pas l'obligation de détenir un permis si votre activité commerciale a trait au gaz propane ou au gaz naturel.

Demande de permis

Pour obtenir le permis exigé selon vos activités commerciales, vous devez remplir le formulaire Demande de permis – Loi concernant la taxe sur les carburants [CA-27.1], y joindre un document indiquant l'adresse de chacun des établissements que vous voulez exploiter, ou faire exploiter par un tiers, et nous faire parvenir le tout.

De plus, si vous acquérez un établissement, vous devez nous fournir

• vos nom, prénom et adresse;
• l'adresse de l'établissement que vous acquérez;
• les nom, prénom et adresse de la personne qui vous a cédé l'établissement.

De la même façon, si vous cédez un établissement, vous devez nous fournir

• vos nom, prénom et adresse;
• l'adresse de l'établissement que vous cédez;
• les nom, prénom et adresse de l'acquéreur.

Mise à jour des renseignements

Si vous êtes un vendeur au détail ou un titulaire de permis et que vous souhaitez modifier des renseignements vous concernant, remplissez le formulaire Mise à jour des renseignements – Loi concernant la taxe sur les carburants et Loi concernant l'impôt sur le tabac (LM-4).

Non-résident ou désignation d'un agent

Si vous n'avez pas de résidence ni d'établissement au Québec, vous devez désigner une personne qui réside au Québec pour agir à titre d'agent. Dans ce cas, vous devez nous fournir un document attestant sa désignation et y indiquer son adresse. Veuillez annexer ce document à votre demande de permis.

De plus, si la personne que vous désignez doit également agir à titre de représentant autorisé auprès de nous, vous devez

• soit remplir et joindre à votre demande le formulaire Autorisation relative à la communication de renseignements ou procuration (MR-69);
• soit nous fournir toute autre forme de procuration écrite à cet effet.

Affichage

Vous devez garder votre permis à l'intérieur de votre lieu d'affaires principal au Québec. Vous devez aussi en afficher une copie dans chaque établissement que vous exploitez, ou faites exploiter par un tiers, en vertu de ce permis. De plus, si vous êtes titulaire d'un permis de transporteur de carburant en vrac, vous devez conserver une copie du permis dans chaque véhicule que vous utilisez pour transporter ce carburant.

Si vous ne possédez aucun établissement au Québec, vous devez conserver une copie de tous les permis dont vous êtes titulaire dans chaque véhicule.

Période de validité

Votre permis est valide pendant deux ans. Il sera renouvelé à l'échéance de cette période, à moins que vous n'ayez pas respecté les obligations prévues dans la Loi concernant la taxe sur les carburants ou la Loi sur l'administration fiscale. Si vous n'avez ni résidence, ni lieu d'affaires, ni établissement au Québec, nous pouvons vous délivrer un permis pour une période de moins de deux ans.