Déclaration et remise de la taxe sur les carburants – Vendeur en gros (grossiste)

Déclaration

Vous devez déclarer, au plus tard le 15 du mois suivant celui où des ventes ont eu lieu, le montant égal à la taxe sur les carburants que vous avez perçue ou que vous auriez dû percevoir au cours de ce mois. Vous devez aussi nous remettre cette somme pour le carburant vendu durant cette période si vous ne l'avez pas versée à votre fournisseur, conformément à la Loi concernant la taxe sur les carburants.

Si vous avez conclu une entente avec nous, vous devez remplir les formulaires de déclaration suivants :

  • Formulaire à l'intention des mandataires sous entente (CAZ-51.2.E)
  • Sommaire sur la manutention de l'essence par un mandataire sous entente (CA-51.2.E)

Si vous n'avez pas conclu d'entente, vous devez plutôt remplir l'un des formulaires suivants :

  • Formulaire à l'intention des agents-percepteurs (CAZ-51.2.P)
  • Déclaration d'un agent-percepteur qui n'a pas conclu d'entente (CA-51.2.PA)

Si cette somme dépasse celle que vous avez versée à votre fournisseur pour ce carburant, vous devez nous remettre la différence entre le montant égal à la taxe que vous avez versé à votre fournisseur et la taxe (ou le montant égal à la taxe) que vous avez perçue.

Si vous utilisez un système de mesure du carburant différent de celui de votre fournisseur, c'est-à-dire si vous calculez le volume de carburant vendu et livré à la température ambiante, tandis que votre fournisseur le calcule à la température de référence de 15 oC, il peut y avoir un écart entre le montant égal à la taxe sur les carburants que vous avez versé à votre fournisseur et celui de la taxe que vous avez perçue lors de la vente. Dans un tel cas, vous devez déclarer cet écart en remplissant le Formulaire à l'intention des agents-percepteurs relativement au volume corrigé de carburant (CA-10.3).

Important

Le montant égal à la taxe sur les carburants doit toujours être indiqué séparément sur tout document attestant la vente.

Notez que, si vous êtes choisi comme fournisseur désigné par un détaillant dont la station-service est située sur une réserve ou dans un établissement indien au Québec, vous n'avez pas à percevoir le montant égal à la taxe applicable à un pourcentage de vos ventes que vous effectuez à ce détaillant. Ce pourcentage est déterminé par Revenu Québec en fonction des quantités de carburant qui devraient vraisemblablement être vendues à des Indiens. Pour plus d'information à ce sujet, communiquez avec nous.

Locomotive sur rail

Si vous utilisez au Québec du mazout coloré pour alimenter le moteur d'une locomotive sur rail, vous devez remplir et nous faire parvenir le Formulaire à l'intention des consommateurs de mazout coloré servant à alimenter un moteur de locomotive sur rail (CAZ-15), et nous remettre en même temps la taxe applicable. Cependant, vous n'avez pas à le faire si vous avez déjà versé la taxe à votre fournisseur.

Remise

Vous devez nous remettre la somme que vous avez perçue pour le carburant vendu durant la période visée, sauf si vous l'avez déjà versée à votre fournisseur, conformément à la Loi.

Si la quantité de carburant vendue dépasse celle achetée à votre fournisseur, vous devez nous remettre le montant égal à la taxe calculé sur cet écart en même temps que vous produisez votre déclaration.

Si, au contraire, la quantité vendue est moindre que celle achetée, vous pouvez obtenir un remboursement du montant égal à la taxe. Ce remboursement correspondra au montant égal à la taxe calculée sur l'écart de volume résultant de la différence entre le système de mesure du carburant utilisé par votre fournisseur et le vôtre. Dans ce cas, vous devez remplir le formulaire CA-10.3 et nous le faire parvenir.

Vous pouvez remettre une somme de l'une des manières suivantes :

Important

Si vous effectuez un paiement par voie électronique auprès d'une institution financière, n'oubliez pas de nous transmettre votre formulaire de déclaration par la poste, accompagné des annexes.

Pour éviter de payer des pénalités pour retard, des pénalités pour non-production ou des intérêts, consultez les différents calendriers de paiements relatifs à cette taxe.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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