Taxe sur les carburants

Si vous exercez des activités dans l'industrie du carburant au Québec, vous avez des obligations envers nous en matière de taxe sur les carburants.

Ces obligations varient selon vos activités commerciales.

Obligations relatives à la taxe sur les carburants selon vos activités
ObligationVendeur au détail (détaillant)Agent-percepteurEntreposeur de carburant en vracTransporteur de carburant en vracImportateurRaffineur
Détention d'un certificat d'inscriptionOuiNonNonNonNonNon
Détention d'un permisNonOuiOuiOuiOuiOui
Perception, déclaration et remise de la taxeOuiOuiNonNonNonNon
Détention d'un manifesteNonNonNonOuiNonNon
Tenue de registresOuiOuiOuiOuiOuiOui

Particularité concernant le carburant pour moteur de locomotive sur rail

Toute personne qui acquiert du carburant pour alimenter un moteur de locomotive sur rail sans payer la taxe sur les carburants à son fournisseur doit déclarer cette taxe et nous la payer.

Vente de carburant

Si vous vendez du carburant, vous avez certaines responsabilités en tant que vendeur de carburant.

Note

Si vous vendez du carburant au détail dans une réserve ou un établissement indien, il est possible que vos clients bénéficient de l'exemption fiscale des Indiens en matière de taxe sur les carburants.

Remboursement de la taxe sur les carburants

Dans certaines situations, vous pouvez avoir droit au remboursement de la taxe sur les carburants que vous avez payée.

Pénalités, amendes, intérêts et peines d'emprisonnement

Des pénalités et des intérêts sont applicables aux personnes qui produisent leur déclaration en retard ou ne nous remettent pas la taxe sur les carburants dans les délais fixés selon les calendriers de paiements.

Des amendes et des peines d'emprisonnement sont également applicables aux personnes qui contreviennent à la Loi concernant la taxe sur les carburants.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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