Demande de remboursement concernant le biodiesel
CA-10.BI
Ce formulaire s'adresse à toute personne qui a acheté pour sa consommation du biodiesel non mélangé à un autre type de carburant et qui a payé la taxe sur les carburants.
Note
Avant de remplir ce formulaire, vous devez connaître les taux de taxe qui s'appliquent à votre situation. Consultez le document Tableau des taux de taxe applicables dans les différentes régions du Québec (CA-1).