Demande de remboursement de la taxe sur les carburants à l'intention des pêcheurs et des agriculteurs
CA-10

Ce formulaire s‘adresse à toute personne qui demande un remboursement de la taxe sur les carburants payée sur de l‘essence utilisée pour alimenter un moteur de machine agricole ou d‘un bateau de pêche.

Note

Avant de remplir ce formulaire, vous devez connaître les taux de taxe qui s'appliquent à votre situation. Consultez le document Tableau des taux de taxe applicables dans les différentes régions du Québec (CA-1).

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Version 2017-06

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