RQConf_PartnerLoginUrl RQConf_CheckUrl
exclamtri

The Charter of the French language and its regulations govern the consultation of English-language content.

Numéro d'identification que doit obtenir une société de personnes

Toute société de personnes doit obtenir un numéro d'identification si elle est tenue de produire une déclaration de renseignements. Elle doit utiliser ce numéro lorsqu'elle correspond avec nous ou qu'elle produit des documents, comme

  • la Déclaration de renseignements des sociétés de personnes (TP-600) et ses annexes; 
  • les relevés 15 (RL-15); 
  • les documents connexes à la déclaration.

Comment obtenir un numéro d'identification?

Vous pouvez obtenir le numéro d'identification de la société de personnes

  • soit en produisant pour la première fois la Déclaration de renseignements des sociétés de personnes (TP-600) ou les relevés 15;
  • soit en remplissant le formulaire Demande d'inscription (LM-1);
  • soit en communiquant avec nous.
Note

Le nom de la société de personnes que vous inscrivez dans la déclaration de renseignements doit être identique à celui que vous avez fourni lors de l'inscription de la société de personnes aux fichiers de Revenu Québec.

Fin de la note

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter