Divulgation obligatoire de certaines opérations
Une divulgation obligatoire doit être faite relativement à différents types d'opérations.
Consultez, parmi les pages suivantes, celle qui se rapporte à votre situation :
- Divulgation obligatoire d'une opération confidentielle, d'une opération avec rémunération conditionnelle ou d'une opération avec protection contractuelle
- Divulgation obligatoire d'une opération désignée
- Divulgation obligatoire d'un conseiller ou un promoteur relativement à une opération déterminée par le ministre