Crédit d'impôt relatif à des personnes ayant des contraintes sévères à l'emploi – PME
CO-1029.8.33.CS

Ce formulaire s'adresse à toute société qui, pour une année d'imposition se terminant après le 31 décembre 2019, demande le crédit d'impôt relatif à des personnes ayant des contraintes sévères à l'emploi – PME pour les cotisations de l'employeur qu'elle a payées à l'égard de ses employés admissibles dans une année civile postérieure à 2019 se terminant dans cette année d'imposition.

Il s'adresse également à une société qui demande ce crédit d'impôt à titre de membre d'une société de personnes.

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Version 2020-09

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