Bien relatif à l'incitatif à l'investissement accéléré (BIIA)

Dans ce guide, bien (autre qu'un bien compris dans la catégorie 54, 55 ou 56) qui est

• soit un bien acquis après le 20 novembre 2018 mais avant 2025, et considéré comme prêt à être mis en service avant 2028;
• soit un bien acquis après 2024 et considéré comme prêt à être mis en service avant 2034 (aussi appelé bien relatif à l'incitatif à l'investissement réaccéléré).

De plus, le bien répond à l'une des conditions suivantes :

• aucune déduction pour amortissement (ou déduction pour perte finale) n'a été demandée à son égard par la société de personnes ou par une autre personne ou société de personnes pour une année d'imposition ou un exercice financier, selon le cas, qui se termine avant le moment de son acquisition par la société de personnes;
• le bien n'est pas
  • un bien qui a été acquis dans le cadre d'un transfert avec report d'impôt;
  • un bien qui a été précédemment acquis ou détenu soit par la société de personnes, soit par une personne ou une société de personnes (ci-après appelées autre entité) avec laquelle la société de personnes avait un lien de dépendance à un moment où l'autre entité en était propriétaire ou au moment où elle en a fait l'acquisition.