Demande de numéro d'identification d'un abri fiscal et engagement de tenir des registres
TP-1079.2

Ce formulaire s'adresse à tout promoteur d'un abri fiscal qui doit demander un numéro d'identification avant d'émettre ou de vendre un abri fiscal ou d'accepter une contrepartie relative à un abri fiscal et qui doit s'engager à tenir et à conserver les registres relatifs à cet abri fiscal.

Note
Note concernant la signature électronique.

La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

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Version 2019-04

Une mission. Des actions.

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