Demande de numéro d'identification d'un abri fiscal et engagement de tenir des registres
TP-1079.2
Ce formulaire s'adresse à tout promoteur d'un abri fiscal qui doit demander un numéro d'identification avant d'émettre ou de vendre un abri fiscal ou d'accepter une contrepartie relative à un abri fiscal et qui doit s'engager à tenir et à conserver les registres relatifs à cet abri fiscal.